Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité.

Une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et ...

Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle.

Le 9 septembre 2019, une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux ...

La transmission du patrimoine professionnel peut bénéficier d'une exonération partielle à titre gratuit seulement si l'activité exercée par la société est à prépondérance industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Comment doit-être appréciée cette prépondérance ?

Est demandée l'annulation pour excès de pouvoir du dernier alinéa du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 19 mai 2014 au ...

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de DMTG "Dutreil". 

Le décret n° 2019-653 du 27 juin 2019, publié au Journal officiel du 29 juin 2019, précise les obligations déclaratives en matière de ...

Lorsque l'administration fiscale adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès du contribuable, elle doit l'adresser à l'ensemble des ayants droit.

Dans un arrêt du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes précise qu'il résulte de l'article 204 du code général des impôts, ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 D du code général des impôts, relatif à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées.

L'article 885 D du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) obéit aux mêmes règles que les ...
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