Le droit de communication de l'Administration peut porter sur des facturations détaillées établies par un opérateur téléphonique.
La cour d'appel de Chambéry a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention qui a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite avec saisies de documents afin de rechercher la preuve d'une fraude fiscale. Le contribuable s'est pourvu contre cette décision. Il soutenait que la communication, visée par l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, des livres dont la tenue est obligatoire, n'autorisait pas (...)
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