QPC : verrou de Bercy

QPC : verrou de Bercy

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 228 du LPF, relatif à la dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, relatif à la dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale. L'association requérante reprochait à plusieurs titres à ces dispositions d'instaurer des différences de traitement inconstitutionnelles. Elle considérait en (...)
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