Garanties des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration

Garanties des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration

L'administration fiscale revient sur le principe de garantie générale du contribuable issu des positions prises de l'administration.

Une actualité du 4 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de sécuriser juridiquement les entreprises et les conforter dans leurs décisions de gestion, l'article 9 et l'article 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC) offrent la possibilité au contribuable :- d'une part, de se prévaloir des positions prises par l'administration à (...)
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