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Le mobil-home est-il soumis à la taxe foncière ?
Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ...
Adaptation au droit de l'UE : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi transposant 12 directives européennes dans le domaine de l’environnement, de l’économie et des finances et des transports ...
Sûreté réelle pour autrui : quelle prescription ?
En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est ...
L'associé retrayant dispose d'un intérêt à agir en annulation des AG
La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées ...
CJUE : exonérations fiscales à des multinationales par la voie de rulings
La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides ...
Guide "marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux"
Publication d'un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de ...
Le régime de la garantie décennale appliqué au domaine public
Lors d'une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n'est pas une ...
Légalisation et apostille des actes publics français
Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités ...
Taxe additionnelle aux droits de mutation
Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000 ...
Code monétaire et financier en outre-mer : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les ...
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Un décret fixe les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et ...
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Homologation d'une convention de divorce par le juge
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