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Actualité du droit et veille juridique pour les notaires
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Aménagements relatifs la réduction d’impôt Censi-Bouvard
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Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : rejet par le Sénat
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Modèle de coparentalité dans l'intérêt supérieur de l’enfant : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur ...
Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière : adoption au Sénat
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Modalités de paiement de l’impôt sur le revenu
L’administration fiscale précise les modalités de paiement de l'impôt sur le ...
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Des parcelles qui, même si elles sont artificialisées, font partie d'un secteur majoritairement agricole, peuvent être classées en zone ...
Nantissement d'un contrat d’assurance-vie rachetable
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif ...
CCN du notariat : extension à l'accord du 15 mai 2020 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 15 mai 2020 à la convention collective nationale du notariat, concernant le délai de carence ...
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