La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat
L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant ...
TFPB : exonération des logements réhabilités sous contrat de location accession
L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant ...
Collectivité européenne d'Alsace : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 relatives à la création de la Collectivité ...
De la prescription des faits de banqueroute
Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le ...
Création d'un examen de conformité fiscale
Un décret crée un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme ...
Exonération d'impôts pour certaines aides et récompenses internationales
L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations ...
Politique en faveur du "logement d'abord" : référé de la Cour des comptes
Dans un référé, la Cour des comptes formule quatre recommandations pour accroître l'efficacité du plan Logement d’abord visant à fournir un ...
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa ...
Transmission de QPC : conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis
En modifiant les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ...
Définition du logement énergétiquement décent
Modification du critère de performance énergétique dans les caractéristiques du logement décent pour y intégrer un seuil maximal de ...
Réduction d'impôt Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif
L’administration fiscale publie un rescrit sur l’appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de la ...
Personnes & Famille
Plus d'articles En modifiant les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la... 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la... 
Fixation des modalités de calcul et de versement de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et... 
Transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans le... 
Des publicités pour un site de rencontres encourageant l’adultère ne peuvent être légalement interdites sur le fondement de l’obligation de fidélité entre époux. La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait...
Transmission de QPC : conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis
Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : allocation versée en cas de décès d'un enfant
Intermédiation financière des pensions alimentaires et violences familales
Peut-on promouvoir un site encourageant l'adultère ?
Acquisition de la nationalité française refusée à cause du conjoint bigame
Patrimoine & successions
Plus d'articles La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des... 
Par le transfert de la nue-propriété dans la succession, les héritiers d'un nu-propriétaire peuvent demander la restitution des sommes issues de... 
Fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière... 
Publication d'un arrêté pris en application de l'article 2 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne... 
Une ordonnance tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans...
Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
Terme de l'usufruit et créance de restitution
Brexit : quid de l'éligibilité des titres britanniques au PEA et au PEA-PME ?
Brexit : information des souscripteurs de contrats d'assurance
Brexit : sécuriser les produits financiers
Fiscalité
Plus d'articles L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant l'objet d'un... Un décret crée un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal. L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations d’impôts. L’administration fiscale publie un rescrit sur l’appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de la réduction... 
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de balayage. 
L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2020.
TFPB : exonération des logements réhabilités sous contrat de location accession
Création d'un examen de conformité fiscale
Exonération d'impôts pour certaines aides et récompenses internationales
Réduction d'impôt Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif
Taxe de balayage : modification des modalités de gestion
Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2020
Affaires
Plus d'articles Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a... 
L'acquéreur qui reproche à l’expert-comptable de la société dont il a acquis les parts sociales d’avoir commis une erreur ayant affecté les comptes... 
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué. 
Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. 
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre...
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
L'erreur de l'expert-comptable n'a pas trompé l'acquéreur de parts
Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
La force majeure ne peut être invoquée par le créancier
Devoir d'information du prestataire dans un contrat entre professionnels : dépôt à l'AN
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : dépôt à l'AN
Immobilier
Plus d'articles Dans un référé, la Cour des comptes formule quatre recommandations pour accroître l'efficacité du plan Logement d’abord visant à fournir un logement aux... Modification du critère de performance énergétique dans les caractéristiques du logement décent pour y intégrer un seuil maximal de consommation... 
Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail... En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de... 
Un décret définit les modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier réalisé au stade de l'assignation aux fins de constat ou...
Politique en faveur du "logement d'abord" : référé de la Cour des comptes
Définition du logement énergétiquement décent
Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur
Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Droit public
Plus d'articles L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant... Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 relatives à la création de la Collectivité européenne... 
La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les... 
Un décret met en œuvre la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. 
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les établissements... 
Fixation par décret des conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique.
Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat
Collectivité européenne d'Alsace : dépôt au Sénat
Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?
Mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
Dispositions relatives à la gestion des déchets
Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Profession notaire
Plus d'articles 
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun... 
Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes auteurs... 
Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2021. 
Modification des conditions d'accès aux fonctions de notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. 
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5... 
Le décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié au JO.
Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et médicales
Réduction générale des cotisations pour 2021
Conditions d'accès aux fonctions de notaire en Alsace-Moselle
Notaires : modalités du maintien des demandes de création d'offices