Publication au JO d'un décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire
Actualité du droit et veille juridique pour les notaires
Abaissement du seuil des achats en détaxe
Publication au JO d'un arrêté qui abaisse le seuil des achats en ...
Ouverture d’une procédure collective en Angleterre contre le coïndivisaire d'un immeuble situé en France
Quelles sont les règles applicables lorsque le liquidateur désigné lors d'une procédure collective ouverte en Angleterre demande le partage de ...
Covid-19 : soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du ...
Permis de mise en exploitation d'un navire de pêche : accessoire indispensable à la vente
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, tel le permis de mise en ...
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance créant un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés ...
Un restaurant d'aéroport peut-il être exploité par un gérant de succursale ?
L'exploitation d'un restaurant d'aéroport peut être confié à un gérant de succursale, peu important que cette activité soit exercée dans des ...
Lutte contre l’habitation indigne : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et ...
Fiscalité des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis
Une réponse ministérielle précise le régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis lors de leur retour définitif ...
Responsabilité élargie des producteurs : dispositif de médiation
Publication au JO d'un décret relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de ...
Tutelle : le juge peut interdire des relations familiales
Le juge des tutelles peut interdire des relations entre un majeur protégé et un membre de sa famille dans l'intérêt de ...
Pour un relèvement du taux de défiscalisation des dons et du mécénat : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du ...
Personnes & Famille
Plus d'articles
Le juge des tutelles peut interdire des relations entre un majeur protégé et un membre de sa famille dans l'intérêt de celui-ci.
Sauf convention contraire, chacun des concubins supporte les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
La possession d'état est retenue dans une affaire où un homme a contribué à l'éducation et à l'entretien d'un enfant jusqu'à ses 18 ans. Des...
Une circulaire dresse des tableaux récapitulatifs de l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de...
L'intention initiale des parents quant au retour de la mère accompagnée de l'enfant dans un autre Etat membre, qui était celui de leur résidence...
En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, est régulier le mariage contracté au Maroc entre un Français et une Marocaine, en...
Tutelle : le juge peut interdire des relations familiales
Contribution aux charges du ménage entre concubins
Les critères de la possession d'état en matière de filiation
Actes d'état civil : récapitulatif des mentions apposées en marge
Résidence habituelle du nourrisson
Un mariage célébré sans l'épouse
Patrimoine & successions
Plus d'articles
La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un écrit.
Justifient la déclaration d'inopposabilité de l'acte de donation aux représentants de l'administration fiscale l'état d'insolvabilité apparente du...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et...
La Cour de cassation a précisé les cas dans lesquels un produit financier était éligible à une assurance-vie, libellée en unités de compte.
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été adopté par les...
Inutilité de l'allégation d'un aveu extrajudiciaire
Donation et action paulienne du fisc
Bi-bancarisation : dépôt à l'AN
Assurance-vie : précision sur l'éligibilité de certains produits financiers
Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière : adoption au Sénat
Fiscalité
Plus d'articles
Publication au JO d'un arrêté qui abaisse le seuil des achats en détaxe.
Une réponse ministérielle précise le régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis lors de leur retour définitif en...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du...
L'article 261 D du CGI n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues mais seulement que le loueur en meublé dispose...
Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 199 novovicies du...
Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale France/Argentine du 4 avril 1979 en vue d'éviter les doubles...
Abaissement du seuil des achats en détaxe
Fiscalité des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis
Pour un relèvement du taux de défiscalisation des dons et du mécénat : dépôt à l'AN
Déduction de la TVA pour les prestations de para-hôtellerie
Transmission de QPC : plafonnement des frais dans le cadre de la réduction Pinel
Approbation de l’avenant à la CDI France/Argentine : dépôt au Sénat
Affaires
Plus d'articles
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du...
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, tel le permis de mise en exploitation d'un...
Le bailleur qui, en s'abstenant d'exercer un recours, laisse l'admission des créances à titre privilégié devenir irrévocable à son égard, ne peut...
Publication au JO d’une ordonnance créant un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées.
Publication au JO d'un arrêté relatif au contenu du dossier d'information à remettre à l'Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre d'un...
Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de...
Covid-19 : soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées
Permis de mise en exploitation d'un navire de pêche : accessoire indispensable à la vente
Quand le bailleur ne peut s'opposer à l'admission d’une créance privilégiée par le créancier du preneur
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : ordonnance
Accord de négociation groupée : informations à communiquer à l'Autorité de la concurrence
CJUE : les applications de services de transport
Immobilier
Plus d'articles
Quelles sont les règles applicables lorsque le liquidateur désigné lors d'une procédure collective ouverte en Angleterre demande le partage de...
Publication au JO d’une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s'éteint pas dès lors...
Le maître d'oeuvre chargé d'une mission complète n'est pas responsable de plein droit d'un trouble anormal de voisinage si ses missions ne sont pas...
Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, sans aucune autre motivation, les...
L’acheteur d’un bien immobilier peut exercer son droit de rétractation malgré l'absence de lettre d'accompagnement jointe à la notification du...
Ouverture d’une procédure collective en Angleterre contre le coïndivisaire d'un immeuble situé en France
Lutte contre l’habitation indigne : ordonnance
De l'extinction d'une servitude de passage
Trouble anormal de voisinage : conditions de responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre
Le refus de renouvellement de bail doit être motivé
Validité du droit de rétractation malgré l'absence de lettre d'accompagnement
Droit public
Plus d'articles
Publication au JO d'un décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation...
L'exploitation d'un restaurant d'aéroport peut être confié à un gérant de succursale, peu important que cette activité soit exercée dans des locaux...
Publication au JO d'un décret relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité...
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la préservation des zones humides.
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745...
Zone à faibles émissions mobilité
Un restaurant d'aéroport peut-il être exploité par un gérant de succursale ?
Responsabilité élargie des producteurs : dispositif de médiation
Plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions publiques
Préservation des zones humides : dépôt à l’AN
Modernisation des SCoT : dépôt au Sénat
Profession notaire
Plus d'articles
Publication au JO d'un décret relatif à l'augmentation du nombre de délégués au Conseil supérieur du notariat et au renforcement du lien entre les...
Une réponse ministérielle précise que le fait qu'une SCP de notaires change de régime fiscal pour devenir une structure soumise à l'IS est sans...
Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section...
Engage sa responsabilité le notaire qui s'abstient de vérifier, dans le cadre d'une vente immobilière contenant plusieurs lots, si les plans en...
Exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020.
Modification par décret de la procédure de nomination sur office créé d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire.
Représentativité au sein des instances notariales
Office notarial : abattement fiscal du dirigeant cédant ses titres au départ en retraite
Officiers ministériels et publics : régime d'assurance invalidité-décès
Vérification de la propriété du bien par le notaire
Garantie collective du notariat : exonération de cotisation pour 2020