En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Commission de surendettement : nature des dettes fiscales
La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code ...
Trop éloignés pour être lésés
Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ...
Protection des enfants : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter ...
Notaires : cotisation au titre de la garantie collective pour 2022
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2022 est ...
PPRI : ne pas oublier le remblai irrégulier
Le préfet peut-il s'abstenir de prendre en compte la présence d'un remblai édifié irrégulièrement pour classer un terrain en zone ...
Bail commercial : l'action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale
L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la ...
Transfert de la gestion de la TGAP à l'administration fiscale : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du ...
Donation déguisée en faveur de l'épouse
La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à ...
Réforme de l'adoption : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte ...
DMTG pour la transmission d'entreprises : modification de la doctrine fiscale
L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d'entreprises à la suite de la ...
Personnes & Famille
Plus d'articles Le projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter la... La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire. 
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom. 
L'adoption plénière des enfants par la conjointe de la mère après le divorce est justifiée lorsque la naissance des enfants résultait d'un projet de... 
L’Etat membre, dont est ressortissant un enfant mineur dont l’acte de naissance établi par l’Etat membre d’accueil désigne comme ses parents deux...
Protection des enfants : adoption au Sénat après CMP
Réforme de l'adoption : adoption à l'AN après CMP
Possession d'état : mode de preuve
Attribution et choix du nom de famille : dépôt à l'AN
Adoption plénière par la conjointe après le divorce
CJUE : acte de naissance établi par l'Etat membre d'accueil et parents de même sexe
Patrimoine & successions
Plus d'articles La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à partager. 
La renonciation au contrat d’assurance-vie est valable et régulière si la note d'information de l’assureur ne mentionne pas les frais et indemnités... 
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux... 
La publication d'un acte de donation-partage au service de la publicité foncière est le point de départ de la prescription de l'action paulienne. 
Publication au JO d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des obligations d’information, de la...
Donation déguisée en faveur de l'épouse
Assurance-vie : faculté prorogée de renonciation au contrat
Succession : assiette du droit de retour légal
Prescription de l'action paulienne
Obligation d'information, gouvernance des produits financiers et limites de position : ordonnance
Fiscalité
Plus d'articles La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code de... L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du... L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d'entreprises à la suite de la... 
L'administration fiscale commente les abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’imposition des plus-values résultant de la...
Commission de surendettement : nature des dettes fiscales
Transfert de la gestion de la TGAP à l'administration fiscale : consultation publique
DMTG pour la transmission d'entreprises : modification de la doctrine fiscale
Mayotte : TFPB / TFPNB cédées par une personne publique aux occupants irréguliers
QPC : imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur
Affaires
Plus d'articles En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est... L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de... 
Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en... 
L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir... 
L'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de la cessation des paiements n'est... 
En rejetant la créance de la banque faute pour elle d'avoir fourni le détail des versements effectués par le débiteur avant le jugement d'ouverture, la...
Responsabilité de l'assistant bénévole fautif
Bail commercial : l'action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale
Rétablissement personnel : effet de l'effacement des dettes
L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé
De la conscience de la cessation des paiements
Contestation de créance : charge de la preuve
Immobilier
Plus d'articles L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de... 
Faute pour le bailleur de produire à l’instance le contrat de bail, celui-ci est requalifié en bail verbal et la demande de constat d’acquisition de la... 
En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa garantie en... 
Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement du... 
L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 est-il recevable à saisir le tribunal aux fins de... 
La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en...
Bail commercial : l'action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale
Les loyers sont dus, qu'il s'agisse d'un bail verbal ou d'un contrat de bail écrit
Preuve de l'acceptation de conditions particulières non signées
Action de l'emprunteur averti contre la banque
Copropriété en difficulté : désignation d'un administrateur provisoire
Limiter l'engrillagement des espaces naturels : adoption au Sénat
Droit public
Plus d'articles Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ferme... Le préfet peut-il s'abstenir de prendre en compte la présence d'un remblai édifié irrégulièrement pour classer un terrain en zone inondable ? 
Une réponse ministérielle rapelle qu’un maire ne peut déléguer, même temporairement, à une entreprise privée, la gestion de la déclaration de... 
Le Conseil d’Etat précise la définition de "déchet". 
Actualisation des dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur immeuble classé au titre des monuments... 
Un projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi “Climat et...
Trop éloignés pour être lésés
PPRI : ne pas oublier le remblai irrégulier
Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière
Qu'est ce qu'un déchet ?
Monuments historiques : modalités d'affichage des autorisations de travaux
Adaptation du code de la commande publique à la loi "Climat et Résilience" : consultation publique
Profession notaire
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Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des biens en... 
Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté par les députés en première lecture. 
Le notaire qui n'a pas informé les acquéreurs du risque lié à une impossibilité de procéder à d'éventuels travaux, faute de régularité dans le... 
Publication au JO d’un décret relatif à l’ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à... 
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 21 octobre 2021 à la convention collective nationale du notariat...
Notaires : cotisation au titre de la garantie collective pour 2022
Etat liquidatif : le droit à l'erreur du notaire
Activité professionnelle indépendante : adoption à l'AN
Responsabilité du notaire : non-conformité du bien au permis de construire
Cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs