L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire
Actualité du droit et veille juridique pour les notaires
Abaisser la TVA sur les billets de train et sur les transports en commun : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets ...
Notaires : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du ...
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de la Covid-19 : ordonnance
Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences ...
Action en nullité du testament contre action en délivrance d'un legs
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en ...
Restitution des provisions pour charges au locataire commercial
Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses ...
TVA sur marge lors de la revente d'un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti
Une réponse ministérielle que le régime de TVA sur marge ne s’pplique pas lors de la revente d'un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, ...
Le maire, les propriétaires et les toilettes publiques
Une commune est condamnée à indemniser des propriétaires ayant subi une perte de la valeur de leur appartement à la suite de l'installation de ...
4ème PLFR pour 2020 : adoption à l'AN après CMP
Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté à l'Assemblée nationale après accord en Commission mixte ...
Absence de l'adresse de la mairie sur le panneau d'affichage du permis de construire
Le fait que le panneau d'affichage d'un permis de construire n'indique pas l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'empêche pas ...
Avis CEPC : articulation entre un contrat de location et ses avenants
La Commission d’examen des pratiques commerciales clarifie l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions ...
Instauration de la procuration notariée à distance
Le décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié au ...
Personnes & Famille
Plus d'articles
L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à...
La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.
Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er...
La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat,...
En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité, ne...
Un avis de la Cour de cassation précise l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de l’enfant...
PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité
Résidence habituelle des enfants binationaux
Nationalité française par la filiation maternelle
Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?
Action en recherche de paternité et respect de la vie privée
Etablissement du second lien de filiation de l'enfant plus d'un an après sa naissance
Patrimoine & successions
Plus d'articles
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de...
L’obligation imposée au donataire de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose...
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été adopté par les...
Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au...
Le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort. Certaines...
Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'"héritier", qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du...
Action en nullité du testament contre action en délivrance d'un legs
Restitution des fruits d'une donation aux cohéritiers
Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière : adoption à l'AN
Nantissement du contrat d'assurance-vie
Quid du secret médical post-mortem ?
Assurance-vie : qui sont "mes héritiers" ?
Fiscalité
Plus d'articles
Une proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets de train et sur les transports en commun a été...
Une réponse ministérielle que le régime de TVA sur marge ne s’pplique pas lors de la revente d'un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, quelle que...
Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté à l'Assemblée nationale après accord en Commission mixte paritaire.
Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas envisagé de supprimer la taxe d'habitation due par les petites associations, mais que celles-ci...
Entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 fixant à 12 mois la nouvelle durée de validité du...
Le projet de loi de finances pour 2021, qui prévoit un niveau de déficit et de dette publique records sous l'effet de la crise sanitaire, a été...
Abaisser la TVA sur les billets de train et sur les transports en commun : dépôt à l'AN
TVA sur marge lors de la revente d'un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti
4ème PLFR pour 2020 : adoption à l'AN après CMP
Petites associations : suppression de la taxe d’habitation ?
Nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé
Projet de loi de finances pour 2021 : adoption à l'AN
Affaires
Plus d'articles
Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de...
Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de...
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou...
La Commission d’examen des pratiques commerciales clarifie l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions d’un...
Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait de la...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises.
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de la Covid-19 : ordonnance
Restitution des provisions pour charges au locataire commercial
Caducité de l'accord de conciliation à l'ouverture d'une procédure collective
Avis CEPC : articulation entre un contrat de location et ses avenants
CJUE : le CBD est-il un stupéfiant ?
Extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises : dépôt au Sénat
Immobilier
Plus d'articles
Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de...
Une commune est condamnée à indemniser des propriétaires ayant subi une perte de la valeur de leur appartement à la suite de l'installation de...
Le juge ne peut limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif sans constater que les biens immobiliers auraient été habitables et...
Pas de nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans (baux dérogatoires successifs),...
Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol...
Restitution des provisions pour charges au locataire commercial
Le maire, les propriétaires et les toilettes publiques
Réparation du préjudice immatériel en cas de responsabilité décennale
Dérogation aux dispositions du statut des baux commerciaux
Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ
Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive
Droit public
Plus d'articles
Le fait que le panneau d'affichage d'un permis de construire n'indique pas l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'empêche pas le...
Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de...
Un avis du Conseil d’Etat clarifie la notion de "motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet" au sens de l’article L. 600-12-1 du...
Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.
Absence de l'adresse de la mairie sur le panneau d'affichage du permis de construire
Nouveau régime de l'action de groupe : dépôt à l'AN
GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois
Motif étranger aux règles applicables à l’autorisation d’urbanisme
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Profession notaire
Plus d'articles
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5...
Le décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié au JO.
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires suite à la crise...
Le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire commence à courir à compter de la date à laquelle le dommage subi...
Publication au JO d'un décret relatif à l'augmentation du nombre de délégués au Conseil supérieur du notariat et au renforcement du lien entre les...
Une réponse ministérielle précise que le fait qu'une SCP de notaires change de régime fiscal pour devenir une structure soumise à l'IS est sans...
Notaires : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Instauration de la procuration notariée à distance
Installation des notaires suite à la crise sanitaire : dépôt à l'AN
Action en responsabilité contre un notaire
Représentativité au sein des instances notariales