Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
2ème Loi de finances rectificative pour 2022 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été adopté par les séntateurs après accord en commission mixte paritaire ...
Banqueroute : la peine du dirigeant non prévue par la loi
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ...
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, ...
QPC : assujettissement d'associations à la taxe locaux de bureaux en Ile-de-France
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légisaltives relatives à l'assujettissement de certaines ...
CJUE : invalidité de la directive antiblanchiment concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés
La disposition de la Directive antiblanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le ...
UE : de nouvelles règles favorisant l'égalité hommes/femmes dans les conseils d'administration
Le Parlement européen a adopté une directive favorisant l'accès des femmes aux conseils d’administration des grandes entreprises cotées en ...
Cession Dailly et déclaration de créance
A défaut de pouvoir spécial donné par écrit, le cédant Dailly n'a pas qualité pour déclarer la créance à la procédure collective de la ...
Cumul de sanctions contre l'agent commercial qui a commis une faute grave
En cas de faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d'indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et ...
Adaptation de l'installation des notaires : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit de suspendre la création de nouveau offices notariaux jusqu'au 1er janvier ...
Outre-mer : refonte de la partie réglementaire du code monétaire et financier
Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et ...
Le Conseil d'Etat liste les différentes façons de régulariser une autorisation d'urbanisme
Le Conseil d'Etat a détaillé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme initiale méconnaissant la ...
Personnes & Famille
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Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par... 
Les juridictions nationales italiennes ont violé la Convention EDH en suspendant l'autorité parentale d'une mère qui s'est opposée aux rencontres... 
Faute de caractère probant de l'extrait de transcription de l'acte de naissance et du jugement supplétif d'acte de naissance d'une part, et de... 
Pour apprécier les besoins du conjoint créancier de la prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par...
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Prestation compensatoire : la pension fondée sur le devoir de secours n'entre pas dans le calcul
CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires
CEDH : suspension de l'autorité parentale d'une mère s'opposant aux rencontres entre ses enfants et leur père violent
Refus de prise en charge au titre de l'ASE
On ne tient pas compte de la contribution de l'entretien à l'enfant pour fixer la prestation compensatoire !
Patrimoine & successions
Plus d'articles Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier. 
La Cour de cassation a précisé les règles de prescription applicables pour l'abus de faiblesse sur une personne testateur, selon la date... 
Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à... 
C'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser l'impossibilité absolue du testateur, atteint... 
La CJUE apporte des clarifications quant à la validité de la déclaration de renonciation à la succession par un héritier ayant sa résidence dans un...
Outre-mer : refonte de la partie réglementaire du code monétaire et financier
Abus de faiblesse : quelles règles de prescription sont applicables ?
Déclaration des créances à la succession
Nullité du testament mystique pour cause d'incapacité du testateur de le lire
CJUE : validité des déclarations de renonciation à la succession
Fiscalité
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La CJUE juge que le TUE a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux... 
Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et...
2ème Loi de finances rectificative pour 2022 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
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CJUE : régime fiscal des sociétés intégrées au Luxembourg
Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
Affaires
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En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation d'un... 
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Conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal
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Immobilier
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Pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et... 
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Responsabilité décennale des constructeurs : installation photovoltaïque
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Travaux de reprise insuffisants : qui de l'assureur ou de l'entrepreneur est responsable ?
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Droit public
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Publication au JO de deux textes relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles. 
Une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue... 
Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'arrêté interdisant la destruction du grand cormoran car il n’est pas démontré que cet oiseau est une menace... Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure...
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Cession d'un bien immobilier : comment savoir si elle constitue un marché public ?
Certification environnementale des exploitations agricoles
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Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié
Profession notaire
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 16 juin 2022 à la convention collective nationale du notariat. 
Une circulaire présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels. 
Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile... 
Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire. Publication au JO d'un décret organisant la formation initiale des notaires.
Adaptation de l'installation des notaires : dépôt à l'AN
CCN du notariat : publication de l'accord du 16 juin 2022
Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels : circulaire
Négociation des professions libérales
Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien