Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision.

Un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 2 mai 2020 et déposé au Sénat le même ...

Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction ...

Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. 

Une société saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'exécution d'une sentence arbitrale, afin ...

Selon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition bas-carbone juste pour renforcer notre résilience aux risques sanitaires et climatiques.

Le Haut Conseil pour le climat a publié un rapport spécial, intitulé "Climat, santé: mieux prévenir, mieux guérir", consacré aux enseignements ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19.

Une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à ...

L’administration fiscale revient sur l’instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP).

Une actualité du 22 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de renforcer ...

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont notamment approuvé la création d’un "système d’information" permettant d'identifier les personnes infectées par le Covid-19 et leurs contacts.

Un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 2 mai 2020 et déposé au Sénat le même ...

La clause du règlement de copropriété, qui interdit le placement de toute enseigne sur la façade de l'immeuble qui comporte un local commercial, ne peut être réputée non écrite si elle correspond à la destination de l'immeuble, situé dans un périmètre de protection architecturale.

Des lots à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sont loués à une société. Le syndic des copropriétaires ...
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