Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 150 VI du CGI, relatif à la taxe forfaitaire sur la cession et ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Droit à l'eau : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la ...
4ème PLFR pour 2020 : publication au JO
La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal ...
Déchets : responsabilité élargie des producteurs
Publication au JO d'un décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des ...
Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : discothèque
Publication au JO d'un décret prolongeant le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 et adaptant, pour les discothèques, certaines ...
Extension d'une liquidation judiciaire à une association située à l'étranger
Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les ...
Transmission de la responsabilité pénale de l'absorbée à l'absorbante en cas de fusion
En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être ...
Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs ...
Soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret mettant en oeuvre le soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales qui subissent de fortes ...
PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité
L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à ...
Abaisser la TVA sur les billets de train et sur les transports en commun : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets ...
Notaires : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du ...
Personnes & Famille
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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement... 
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire... 
En modifiant les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la... 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la... 
Fixation des modalités de calcul et de versement de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et... 
Transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans le...
QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé
QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
Transmission de QPC : conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis
Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : allocation versée en cas de décès d'un enfant
Intermédiation financière des pensions alimentaires et violences familales
Patrimoine & successions
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La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des... 
Par le transfert de la nue-propriété dans la succession, les héritiers d'un nu-propriétaire peuvent demander la restitution des sommes issues de... 
Fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière... 
Publication d'un arrêté pris en application de l'article 2 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne...
Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération
Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
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Brexit : quid de l'éligibilité des titres britanniques au PEA et au PEA-PME ?
Brexit : information des souscripteurs de contrats d'assurance
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L'administration fiscale apporte des précisions quant à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés. 
L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor. 
L’administration fiscale commente les dégrèvements de taxe d'habitation, le dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte... 
L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant l'objet d'un... 
Un décret crée un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal. 
L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations d’impôts.
Obligation d'utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
Publicité du privilège du Trésor : de nouvelles règles
Taxe d'habitation : dégrèvement, lissage des ressauts d'imposition et abattement
TFPB : exonération des logements réhabilités sous contrat de location accession
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Alignant sa jurisprudence sur celle de la CJUE, la Cour de cassation indique que la qualification d'agent commercial ne nécessite pas de disposer du... 
Un décret prévoit notamment l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des activités de vente à distance des restaurants de la... 
Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a... 
L'acquéreur qui reproche à l’expert-comptable de la société dont il a acquis les parts sociales d’avoir commis une erreur ayant affecté les comptes... 
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Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole
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Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail... En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué.
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