Un arrêté, publié au Journal officiel du 1er juillet 2011, fixe la date des épreuves écrites et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire.
...Un arrêté, publié au Journal officiel du 1er juillet 2011, fixe la date des épreuves écrites et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire.
...Un décret fixant les redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le guichet unique référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux tiers, a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
...Le concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA, du RSA, de l'APA et de l'APH est conforme à la Constitution
...La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales vient de rendre son rapport sur les nouveaux contours de l'administration locale française.
...Peuvent être condamnés à supporter les dettes sociales de la société en liquidation, les administrateurs qui, reconnus comme dirigeants de droit de la société, ont commis une faute de gestion en déclarant très tardivement la cessation des paiements.
...Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, définit les conditions dans lesquelles les résidus de traitement non dangereux de l'incinération ne peuvent pas faire l'objet d'une valorisation pour des raisons techniques.
...La fusion de la société créancière est une cause d'extinction du cautionnement.
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