L'aménagement de locaux existants, qui ne constitue pas un agrandissement dès lors qu'il n'emporte aucune augmentation de la SHON, n’entre pas dans le champ d’application de la taxe locale d'équipement.
...L'aménagement de locaux existants, qui ne constitue pas un agrandissement dès lors qu'il n'emporte aucune augmentation de la SHON, n’entre pas dans le champ d’application de la taxe locale d'équipement.
...Un décret permet aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt dite “Demessine” et organise le maintien ou la délivrance du classement en résidence de tourisme dans ce cas.
...L'Union européenne poursuit la France devant la CJUE pour non-respect des normes de qualité de l'air.
...Publication d'un avis de la BCE sur la réforme de la gouvernance économique dans l’Union européenne.
...Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
...Un décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs.
...Douze textes modifiant la réglementation en matière d'énergie dans les bâtiments ont été adoptés par le conseil régional de la Guadeloupe.
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