Lorsqu'une société a la jouissance effective de locaux communs, il y a lieu de les inclure dans la valeur locative imposable.

Les disposition confiant à l'ONIAM aux lieu et place de l'EFS l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, sans indiquer expressément que cette substitution s'opère au nom de la solidarité nationale, font-elles obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre dudit office ?

Le notaire recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie engage sa responsabilité s'il ne vérifie pas, en cas de représentation de cette partie par un mandataire, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.

Le caractère illicite des stipulations d'un contrat prévoyant le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de la propriété de dépendances du domaine public doit être soulevé d'office.