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Abrogation de dispositions législatives par le Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité.
...L’AMF a publié la synthèse de la consultation sur le rapport du groupe de travail sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
...N'est pas assujetti à la taxe professionnelle en France, l'avocat dont le cabinet est situé en France mais qui n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire français au cours de l’année d’imposition.
...Impossibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré, de donner en location les aires de stationnement dont ils disposent autrement qu'à titre précaire et révocable.
...Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
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