...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPersonnes & Famille
Plus d'articles 
La Cour de cassation rappelle que toute personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuites pénales doit être... 
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement... 
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire... 
En modifiant les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la... 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la... 
Fixation des modalités de calcul et de versement de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et...
Responsabilité pénale du majeur protégé
QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé
QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
Transmission de QPC : conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis
Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : allocation versée en cas de décès d'un enfant
Patrimoine & successions
Plus d'articles 
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l'une des parties sans... 
Le généalogiste qui, par son activité professionnelle, rend service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des... 
La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des... 
Par le transfert de la nue-propriété dans la succession, les héritiers d'un nu-propriétaire peuvent demander la restitution des sommes issues de... 
Fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière...
Prêt équivoque ou don manuel consenti ?
Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération
Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
Terme de l'usufruit et créance de restitution
Brexit : quid de l'éligibilité des titres britanniques au PEA et au PEA-PME ?
Fiscalité
Plus d'articles 
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique. 
L'administration fiscale revient sur l'appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation en... 
L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2021. 
L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option... 
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés. 
L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor.
Procédure de traitement informatique et contrôle inopiné informatique
Covid-19 : exonération de TVA sur les opérations des navires de commerce maritime en haute mer
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2021
Acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat : simplification des obligations
Obligation d'utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
Publicité du privilège du Trésor : de nouvelles règles
Affaires
Plus d'articles 
L'article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit une indemnité d’éviction non plafonnée en cas de refus du renouvellement du bail commercial par le... 
Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de forclusion. 
En cas d’apport de biens détenus en communauté, le conjoint de l’associé d'une société en nom collectif qui souhaite revendiquer la qualité... 
Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le... 
Publication au JO d’un décret concernant les modalités relatives à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des... 
La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de...
Transmission de QPC : indemnité d'éviction non plafonnée lors du refus du renouvellement du bail
Créance postérieure et relevé de forclusion
Revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé au sein d'une SNC
Faillite personnelle : le liquidateur peut-il transiger ?
Aide exceptionnelle pour les entreprises accueillant du public au titre des congés payés
Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole
Immobilier
Plus d'articles 
Publication au Journal officiel de quatre textes faisant évoluer la prime de transition énergétique. L'article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit une indemnité d’éviction non plafonnée en cas de refus du renouvellement du bail commercial par le... 
La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne peut... 
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions... 
Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans... 
Dans un référé, la Cour des comptes formule quatre recommandations pour accroître l'efficacité du plan Logement d’abord visant à fournir un logement aux...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Transmission de QPC : indemnité d'éviction non plafonnée lors du refus du renouvellement du bail
Promesse de vente immobilière supérieure à 18 mois : nullité relative
Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
Bâtiments tertiaires : obligations d'amélioration énergétique
Politique en faveur du "logement d'abord" : référé de la Cour des comptes
Droit public
Plus d'articles 
Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier... 
Pour apprécier la validité d’un permis de construire, l’administration doit prendre en compte l’unité foncière existante au jour où elle statue et... 
Le maire d’une commune peut autoriser le stationnement des véhicules automobiles sur les trottoirs sous réserve de respecter certaines conditions précisées par... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi inscrivant dans la Constitution le principe selon lequel la France "garantit la préservation de... 
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions. 
Publication au JO de deux textes relatifs aux émissions de certains polluants atmosphériques.
Droit de préemption de la Safer
Appréciation de la validité d'un permis de construire en cas de division à venir
Stationnement des véhicules sur les trottoirs : autorisation du maire
Préservation de l'environnement : dépôt à l'AN
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Réduction des émissions de polluants atmosphériques
Profession notaire
Plus d'articles 
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun... 
Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes auteurs... 
Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2021. 
Modification des conditions d'accès aux fonctions de notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. 
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5... 
Le décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié au JO.
Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et médicales
Réduction générale des cotisations pour 2021
Conditions d'accès aux fonctions de notaire en Alsace-Moselle
Notaires : modalités du maintien des demandes de création d'offices