L'annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire n'implique pas nécessairement la délivrance d'un tel document.
...L'annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire n'implique pas nécessairement la délivrance d'un tel document.
...La fusion-absorption entrainant la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n’a pas pour contrepartie l’attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde.
...Promesse unilatérale de vente signée entre assignation et prononcé du divorce.
...Une réponse ministérielle précise les règles applicables dans les zones délimitées comme constructibles par une carte communale.
...Le notaire, qui concourt à la donation déguisée, expose les héritiers du donateur au paiement du redressement et des intérêts de retard, lequel constitue un préjudice entièrement consommé dont l’évaluation doit prendre en compte l’incidence financière des solutions fiscales licitement envisageables.
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