Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale (ZRR).

Le 28 avril 2020, le député Jean-Pierre Vigier a déposé une propositition de loi (n° 2887) visant à exonérer de charges sociales et fiscales ...

Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne.

Publié au Journal officiel du 21 mai 2020, le décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 a pour objet de déroger à la suspension des délais de ...

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Présentée en Conseil des ministres le 20 mai 2020, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant modification de l’ordonnance n° ...

La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH.

Un ressortissant russe a été arrêté et placé en détention provisoire entre janvier et avril 2011. Pendant cette période, sa compagne, ainsi ...

L’administration fiscale institue une mesure de tempérament relative au dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés.

Une actualité du 6 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de tenir compte des ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement.

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et ...

Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation commet une faute. 

Le 29 juin 2010, une personne physique se rend caution solidaire d'une société, dans la limite de 150.000 euros et pour une durée de ciq ans, des ...
Voir plus d'articles...

Personnes & Famille

Plus d'articles

Patrimoine & successions

Plus d'articles

Fiscalité

Plus d'articles

Affaires

Plus d'articles

Immobilier

Plus d'articles

Droit public

Plus d'articles

Profession notaire

Plus d'articles
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.