Un décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 5 juin 2011.
...Un décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 5 juin 2011.
...La connaissance, avant l’adjudication d’un immeuble, de l’avenant à un bail commercial, portant sur cet immeuble, conclu postérieurement au commandement aux fins de saisie immobilière, justifie le rejet de la demande en nullité de cet avenant.
...Deux textes relatifs aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements, ont été publiés au Journal officiel du 1er juin 2011.
...L’inoccupation des lieux par le bailleur après le départ du locataire peut être justifiée par l’accomplissement de travaux.
...Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
...Le propriétaire d’un terrain pollué est tenu d'assurer la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et à proximité du site.
...Un décret précise les conditions, le montant et la procédure d'attribution d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
...A tacitement autorisé la sous-location et accepté de renouveler le bail principal en connaissance de la réalité de l'exploitation des lieux par un sous-locataire, le bailleur qui savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être sous-loués en totalité au sous-locataire, des relations directes entre le bailleur et le sous-locataire s'étant par ailleurs poursuivies au cours des baux successifs.
...