L'entrepreneur, installateur d'un matériau, qui a une obligation de conseil, doit attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients ...
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Publication au JO de trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de ...
Dans le cadre d'une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, le point de départ de l'action en responsabilité engagée ...
N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans ...
La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation ...
La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un ...
Si les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ...
Publication au JO d’un décret et d’un arrêté apportant des modifications à la prime de transition ...
Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est ...