Le refus de renouvellement de bail doit être motivé

Le refus de renouvellement de bail doit être motivé

Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, sans aucune autre motivation, les conclusions d'appel du bailleur.

Le titulaire d'un bail commercial en a sollicité le renouvellement. Après l'avoir mis en demeure de cesser dans les locaux une activité non autorisée, la bailleresse lui a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et de versement d'une indemnité d'éviction. La cour (...)
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