Bail commercial : suspension des effets d'une clause résolutoire

Bail commercial : suspension des effets d'une clause résolutoire

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre les effets d’une clause résolutoire, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée. 

La société A. a loué à la société B. des locaux à usage commercial pour une durée de dix ans avec renonciation du preneur (...)
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