Attribution prioritaire de logements à des publics spécifiques

Attribution prioritaire de logements à des publics spécifiques

Définition pour les logements existants et déjà conventionnés de l'autorisation spécifique nécessaire pour les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou à des jeunes de moins de trente ans. 

Le décret n° 2021-1037 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du 5 août 2021, définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d'octroi des autorisations spécifiques "personnes (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules