Responsabilité de l'architecte ou de son assureur ?

Responsabilité de l'architecte ou de son assureur ?

Si dans un contrat d'assurance, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, l’architecte n’est assuré pour chaque chantier qu’après sa déclaration. Commet alors une faute de nature à engager sa responsabilité civile l’assureur qui délivre une attestation d’assurance avant que la déclaration de chantier, qui conditionne la garantie, n’ait été effectuée.

M. et Mme Z. ont, sous la maîtrise (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.