Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier

Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier

Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte prorata, est recevable à agir en justice, en cours de chantier, en paiement des sommes dues par un entrepreneur au titre du compte prorata, sans être tenu de mettre en œuvre la procédure conventionnelle facultative de délégation de paiement.

Une société A. désignée gestionnaire (...)
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