Réparation du préjudice immatériel en cas de responsabilité décennale

Réparation du préjudice immatériel en cas de responsabilité décennale

Le juge ne peut limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif sans constater que les biens immobiliers auraient été habitables et disponibles à la location avant l'achèvement des travaux de reprise.

M. K. a confié à Mme A. la maîtrise d'oeuvre de travaux de réhabilitation d'un immeuble d'habitation afin d'y créer deux logements destinés à la location. La société A., désormais en liquidation judiciaire, assurée en (...)
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