Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les "marchands de sommeil" a été déposée à l’Assemblée nationale le 24 février 2010. Afin de compléter le dispositif légal déjà en place, il est proposé de créer une astreinte financière comprise entre 50 et 500 euros par jour de retard à compter de l’échéance fixée pour la réalisation des travaux dans la mise en demeure. Cette astreinte est à prévoir pour les deux principales procédures (...)
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