Les modalités d'actualisation des plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux ont été publiées au JORF.
A été publié au Journal officiel du 4 juin 2011 un décret relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.Ce texte concerne les personnes intervenant dans la réalisation de logements locatifs sociaux, les locataires et les candidats à la location.Il prévoit la révision des plafonds de ressources pour l'accès aux (...)
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