Par arrêté du 29 avril 2009, le classement par zone des communes dans lesquelles peuvent s’appliquer les dispositifs fiscaux incitant à l’investissement locatif Scellier, Robien et Borloo, a été modifié. Le texte précise que ces communes s’entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2. Cette mesure s’applique pour le dispositif Scellier, aux acquisitions de logements réalisées à compter du 4 mai 2009 ou aux constructions de logements que le (...)
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