Copropriété : atteinte à la jouissance des parties privatives

Copropriété : atteinte à la jouissance des parties privatives

Une cour d'appel a annulé des décisions qui visaient à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial de procéder dans l’avenir à un changement d’affectation de leurs lots dans l'immeuble dont l’usage demeurait mixte en vertu du règlement de copropriété.

Une usufruitière et une nue-propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, de quatre lots à usage commercial, donnés à bail à la société qui y (...)
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