Protection possessoire d'une servitude de passage

Protection possessoire d'une servitude de passage

Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection possessoire.

M. et Mme Y., prétendant que le fonds dont ils sont propriétaires bénéficie d’une servitude de passage sur celui de M. X. et Mme Z., les ont assignés, sur le fondement de la protection possessoire, en enlèvement d’une clôture et d’une barrière y faisant obstacle, ainsi qu’en indemnisation de leur préjudice. La cour (...)
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