A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Exercice professionnel


09.08.2019 - 07:51     Exercice professionnel › Jurisprudence
Annulation du cautionnement : faute du notaire ?
Pour retenir la faute du notaire à l'origine de l'annulation du cautionnement, prise en second rang, et le condamner à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la perte de la garantie, le juge doit établir que la banque aurait pu être payée de la totalité de sa créance nonobstant l'inscription d'un créancier de premier rang.
26.07.2019 - 07:59     Exercice professionnel › Jurisprudence
Faute du notaire qui établit un acte inutile
En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale.
27.06.2019 - 07:51     Exercice professionnel › Décision/position
Des notaires sanctionnés pour entrave à la loi Macron
L’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix.
10.06.2019 - 07:06     Exercice professionnel › Texte officiel
Organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, Pau, Angers et Toulouse
Aménagement par décret de la règle de la "présidence alternée" pour certaines chambres interdépartementales de notaires.
05.06.2019 - 07:19     Exercice professionnel › Jurisprudence
Vefa : obligation de conseil du notaire
Une société de notaires intervenue postérieurement au contrat préliminaire de vente est responsable de la perte de chance subie par son client pour ne pas lui avoir conseillé une réitération de vente sous le régime de la vente en état futur d’achèvement (Vefa).
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 866