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Exercice professionnel


20.02.2018 - 07:12     Exercice professionnel › Jurisprudence
Même en l’absence de l'apposition du sceau du notaire sur la copie exécutoire, celle-ci conserve son caractère exécutoire
L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret du 26 novembre 1971.
13.02.2018 - 07:05     Exercice professionnel › Questions-réponses parlementaires
Obligation pour les notaires d’effectuer les demandes d’actes d’état-civil via un portail informatique
Pour les notaires, l'utilisation du portail COMEDEC permet d'éviter les doubles saisies de données et supprime les frais postaux, elle est source d'économies. La délivrance des actes d'état civil demeure gratuite.
29.01.2018 - 07:37     Exercice professionnel › Jurisprudence
Le notaire manquant à son obligation de conseil, en matière de fiscalité de l’opération immobilière, engage sa responsabilité
Lorsque le notaire délivre à un vendeur une information incomplète sur la fiscalité des mutations en cause, de sorte que les manquements déclaratifs de ce vendeur auprès de l’administration fiscale résultent de ce défaut d’information, alors le notaire est comptable des manquements déclaratifs du vendeur.
16.01.2018 - 07:58     Exercice professionnel › Jurisprudence
L’obligation d'information du notaire s’apprécie au regard des informations disponibles lors de la vente du fonds de commerce
Lorsqu’au jour de la signature de l’acte de vente d’un fonds de commerce, le notaire ne pouvait pas savoir qu’un projet d’aménagement s’appliquerait au lieu où se trouve ce fonds et entrainerait ainsi l’expropriation dudit fonds, il est réputé avoir complètement et loyalement informé l’acquéreur.
20.12.2017 - 07:26     Exercice professionnel › Questions-réponses parlementaires
Quand un notaire veut devenir avocat...
Seules les personnes nommées dans un office par arrêté du garde des Sceaux sont à même d'exercer les fonctions de notaire dans des conditions de nature à permettre le bénéfice de la passerelle entre la profession de notaire et la profession d’avocat.
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