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Exercice professionnel


14.12.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Action en responsabilité du notaire : nullité du cautionnement en raison d'un non-respect des exigences de forme
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité du notaire, en raison de la nullité du cautionnement dû à un mandat ne répondant pas aux exigences de forme prévues par l'article 1326 du code civil.
08.12.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Prêt garanti par une hypothèque conventionnelle : point de départ du délai de l’action en responsabilité notariale
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
21.11.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Ventes successives d'une même parcelle
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences pécuniaires pour le notaire et les vendeurs ayant conclu deux ventes successives de la même parcelle.
14.11.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Texte officiel
Transmission par téléprocédure des demandes et déclarations des huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires
Publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, un arrêté du 10 novembre 2016 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des Sceaux, ministre de la Justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarati...
04.11.2016 - 07:31     Exercice professionnel › Texte officiel
Création de la chambre interdépartementale des notaires des notaires du Nord - Pas-de-Calais
Publication au JO d'un décret relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
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