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Union


28.05.2020 - 07:12     Union › Texte officiel
Ordonnance de protection : nouvelles dispositions procédurales
Modification par décret des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.
20.05.2020 - 07:45     Union › Travaux parlementaires
Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal a été adoptée par les sénateurs en première lecture.  
23.03.2020 - 07:15     Union › Jurisprudence
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux.
03.02.2020 - 07:10     Union › Travaux parlementaires
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés.
14.01.2020 - 07:31     Union › Texte officiel
Livret de famille : modification du modèle
Un arrêté du 10 janvier 2020, publié au Journal officiel du 14 janvier 2020, apporte des modifications au modèle de livret de famille concernant la délivrance d'un second livret ainsi qu'aux renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la fa...
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