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Divorce


16.04.2020 - 07:01     Divorce › Jurisprudence
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans
Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette loi, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.
08.04.2020 - 07:02     Divorce › Jurisprudence
Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce
Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue.
19.03.2020 - 07:09     Divorce › Jurisprudence
Rappel du principe de présomption du droit à la récompense
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire.
02.03.2020 - 07:15     Divorce › Jurisprudence
Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle
L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle.
26.02.2020 - 07:44     Divorce › Jurisprudence
Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial
La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux. Ils prennent donc effet à la dissolution du régime matrimonial et sont révoqués de plein droit par le divorce.
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