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Contrats


27.01.2011 - 09:22     Contrats › Jurisprudence
Précisions sur la vente avec rachat
Les juges ont retenu à bon droit que la commune ne pouvait exercer son droit de préférence qu'à l'occasion de l'exécution par l'acheteur de son obligation de rétrocession et que le contrat n'instituait pas de faculté de rachat au profit de la commune.
25.01.2011 - 16:11     Contrats › Jurisprudence
Rupture de contrat de concession exclusive
Le préavis doit permettre à la partie qui subit la rupture d'exercer son activité dans des conditions normales, tout en assurance sa reconversion.
21.01.2011 - 08:48     Contrats › Jurisprudence
Loyauté du contractant
La condition ne saurait être remplie dès lors que le comportement du débiteur ne pouvait avoir d'influence sur son accomplissement.
20.01.2011 - 09:01     Contrats › Jurisprudence
Impact de la faute lourde sur une clause limitative de responsabilité
Les juges du fond doivent rechercher si l'erreur n'est pas constitutive d'une faute lourde de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité.
17.01.2011 - 17:08     Contrats › Jurisprudence
Choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire
Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge.
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