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Procédure fiscale


22.05.2019 - 07:14     Procédure fiscale › Jurisprudence
Contrôle d’une comptabilité informatisée : informations du contribuable
Lorsque le vérificateur veut procéder au contrôle d’une comptabilité informatisée, il doit indiquer au contribuable la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles porteront ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les options qui lui sont offertes.
15.04.2019 - 07:29     Procédure fiscale › Texte officiel
Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution
L’administration fiscale commente la remise gracieuse des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution.
12.03.2019 - 07:03     Procédure fiscale › Texte officiel
Simplification des règles de notification d'un avis de mise en recouvrement à l'étranger
Une actualité du 18 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la doctrine applicable en matière de notification par un service comptable d'un avis de mise en recouvrement, régie par l'article...
05.03.2019 - 07:31     Procédure fiscale › Jurisprudence
Solidarité entre contribuables : obligation de notification de l’administration fiscale
Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables.
21.02.2019 - 07:01     Procédure fiscale › Avis
Déclaration d'inconstitutionnalité invoquée à l'appui d'une réclamation formée dans les délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du LPF
Quand le Conseil constitutionnel déclare une disposition conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation, cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision et peut être invoquée à l'appui de toute réclamation encore susceptible d'être formée eu égard aux délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
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