A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Construction


22.07.2019 - 07:01     Construction › Jurisprudence
Assurance dommages-ouvrage : rejet de l’exception de subrogation
L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation.
17.07.2019 - 07:28     Construction › Jurisprudence
Financement de la construction d’une maison d’habitation
Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation.
17.07.2019 - 07:05     Construction › Jurisprudence
Vefa : multi-interruptions du délai de forclusion
La Cour de cassation se prononce sur l’assignation tardive du vendeur en état futur d'achèvement lorsque se produisent plusieurs interruptions du délai de forclusion.
19.06.2019 - 07:41     Construction › Jurisprudence
Construction d'un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?
La houle ne peut constituer une cause étrangère exonérant de sa responsabilité le constructeur des pontons d'un port de plaisance, qui doit se conformer au cahier des clauses techniques particulières et non aux seules indications fournies par le guide de conception des pontons de plaisance.
06.06.2019 - 06:54     Construction › Jurisprudence
Action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Un couple se plaint de désordres après réception des travaux de leur maison d’habitation et assignent le maître d’œuvre en justice sans respecter une clause du contrat d’architecte. Leur action n’est pourtant pas irrecevable si les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
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