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Successions


26.04.2019 - 07:38     Successions › Jurisprudence
CEDH : droits des enfants adultérins dans la succession
Les enfants adultérins ont les mêmes droits que les enfants légitimes dans la succession, à moins qu'il y ait une justification objective et raisonnable.
16.04.2019 - 07:11     Successions › Jurisprudence
Inventaire des oeuvres d'art soumises à l'usufruit du conjoint survivant
Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire de la collection d’œuvres d’art léguée en usufruit à leur mère, conjoint survivant, soit dressé en leur présence ou après avoir été dûment appelés.
12.03.2019 - 07:38     Successions › Jurisprudence
Date de la jouissance divise : fixation par le notaire liquidateur
Dans un conflit de partage de bien, la date de jouissance divise peut être fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage.
11.03.2019 - 07:23     Successions › Jurisprudence
Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
04.03.2019 - 07:58     Successions
Liquidation judiciaire : droit au logement du conjoint successible
Le dessaisissement d’un débiteur dû à un jugement de liquidation judicaire suspendu par une loi, déclarée inconstitutionnelle par la suite, peut s’appliquer rétroactivement, en l'espèce aux actifs faisaint partie du patrimoine du débiteur décédé.
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