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Successions


03.06.2020 - 07:13     Successions › Jurisprudence
Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles de leur mère ?
Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui est à même d'interpréter ses souhaits.
20.03.2020 - 07:31     Successions › Jurisprudence
Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes
L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de penser qu'elle a subi un préjudice propre et direct.
10.03.2020 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses créanciers
Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier.
18.02.2020 - 07:15     Successions › Jurisprudence
Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
06.02.2020 - 07:15     Successions › Jurisprudence
Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire
La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.
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