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Urbanisme


10.05.2019 - 07:54     Urbanisme › Travaux parlementaires
Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en deuxième lecture par les députés.
10.05.2019 - 07:05     Urbanisme › Texte officiel
Urbanisme : conditions de la subdélégation de l'exercice du droit de priorité
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain.
09.05.2019 - 07:36     Urbanisme › Jurisprudence
Tour Triangle : rejet des recours contre le permis de construire et la promesse de bail à construction
Le tribunal administratif de Paris a validé le projet de construction de la Tour Triangle. Il a rejeté les recours dirigés contre le permis de construire et la promesse de bail à construction.
07.05.2019 - 07:40     Urbanisme › Jurisprudence
Expropriation au profit d'une commune sans déclaration d’utilité publique
Si les décisions ayant ordonné le transfert de propriété au profit d'une commune et fixé le prix d’acquisition ne font pas état d’une déclaration d’utilité publique et s’il n’est pas établi qu’un arrêté d’utilité publique de l’acquisition ait été pris par l’autorité administrative, alors l'ancien propriétaire du terrain ne peut pas prétendre à la rétrocession de celui-ci, ni à une indemnité compensatrice, sur le fondement de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
30.04.2019 - 04:34     Urbanisme › Avis
Notification d’un recours sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : avis du Conseil d’Etat
Le défendeur à l'instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanisme n'est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
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