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Gestion immobilière


24.05.2019 - 07:30     Gestion immobilière › Texte officiel
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel.
24.05.2019 - 07:30     Gestion immobilière › Texte officiel
Société de vente d'HLM : indicateurs des conventions d'utilité sociale
Publication au JORF d'un décret relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
24.05.2019 - 07:26     Gestion immobilière › Texte officiel
Enchères après saisie immobilière : personnes interdites de se porter enchérisseur
Publication au JORF d'un décret relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur.
23.05.2019 - 07:49     Gestion immobilière › Texte officiel
Cession de certains logements au bénéfice d'organismes d'HLM
Publication au JORF d'un décret relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une SCI et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré.
23.05.2019 - 07:34     Gestion immobilière › Texte officiel
Suppression de l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité
Le décret n° 2019-494 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, supprime l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l'électricité. Il conserve toutefois l'obligation de réserva...
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