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22.05.2019 - 07:28     Successions › Jurisprudence
Représentation de l'héritier exhérédé par testament : aucune disposition n’est prévue par la loi
La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne.
22.05.2019 - 07:22     Produits financiers › Texte officiel
FESE et fonds de capital-risque européens : prévention des conflits d'intérêts
Deux règlements délégués de la Commission européenne portant sur la politique des conflits d'intérêts en matière financière ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 22 mai 2019, le premier (n° 2019/819 du 1er février 2019)&nb...
13.05.2019 - 07:19     Libéralités › Jurisprudence
Rapport d'un leg, effectué par des époux communs en biens et codonateurs, à la succession de l'un d'eux
Le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur et, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs.
07.05.2019 - 07:39     Libéralités › Jurisprudence
Impossibilité de rapporter à la succession les dons et legs faits aux petits enfants : dispense et rejet de rapport pour autrui
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et le père, venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter.
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