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29.04.2020 - 07:05     Exercice professionnel › Texte officiel
Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires
Publication au JO d’un arrêté reportant les nouveaux tarifs réglementés des huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, en raison de l’épidémie de Covid-19.
06.04.2020 - 07:45     Exercice professionnel › Texte officiel
Epidemie de Covid-19 : régime dérogatoire d'établissement à distance des actes notariés sur support électronique
Publication au JO d’un décret autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire.
01.04.2020 - 07:41     Gestion de l'office › Texte officiel
Notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz : report des dates du concours professionnel
Un arrêté du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 1er avril 2020, reporte les dates du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz comme suit :- les épreuves écrites i...
01.04.2020 - 07:32     Exercice professionnel › Jurisprudence
Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause
Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause. 
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