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27.06.2019 - 07:51     Exercice professionnel › Décision/position
Des notaires sanctionnés pour entrave à la loi Macron
L’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix.
24.06.2019 - 07:42     Gestion de l'office › Jurisprudence
Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) : le Conseil d'Etat valide l'ordonnance et ses décrets d'application
Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
10.06.2019 - 07:06     Exercice professionnel › Texte officiel
Organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, Pau, Angers et Toulouse
Aménagement par décret de la règle de la "présidence alternée" pour certaines chambres interdépartementales de notaires.
05.06.2019 - 07:19     Exercice professionnel › Jurisprudence
Vefa : obligation de conseil du notaire
Une société de notaires intervenue postérieurement au contrat préliminaire de vente est responsable de la perte de chance subie par son client pour ne pas lui avoir conseillé une réitération de vente sous le régime de la vente en état futur d’achèvement (Vefa).
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