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Droit public  Urbanisme / Construction
Jurisprudence
09.08.2001 - 08:00
La mention "terrain desservi" ne signifie pas "terrain raccordé"

Le profane ne fait pas toujours la distinction entre la mention "terrain desservi", laquelle signifie que les équipements publics existent dans la zone du terrain objet du certificat d'urbanisme, et la mention "terrain raccordé", qui signifie que l'immeuble est effectivement viabilisé et qu'il n'y a plus aucun travail à effectuer (pose de canalisations en particulier). Un acquéreur a été débouté de sa demande de mise en conformité d'un immeuble à l'encontre du vendeur, demande fondée sur le fait que l'acte de vente visait un certificat d'urbanisme mentionnant "eau potable, assainissement, électricité, voirie : desservi". Le juge a constaté que l'immeuble n'était pas nécessairement raccordé au réseau d'assainissement et que sa situation vis-à-vis de l'écoulement des eaux usées n'était pas inconnue de l'acquéreur lors de l'achat.

Pierre Redoutey



Références citées :

- Code de l'urbanisme, article L. 421-5 :

 Cliquer ici 

- Cour d'appel de Besançon, 2e chambre civile, 2 janvier 2001, Déoux c/ Daninienkoff

Auteur : ID réf. de l'article : 64495


Sources
Construction urbanisme, 2001, n° 7-8, juillet-août, n. 151, p. 17
Mots clés
Certificat d'urbanisme - Terrain à bâtir - Vente d'immeuble - Assainissement
Pays : France.