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Exercice professionnel
24.06.2019 - 07:42     Exercice professionnel › Jurisprudence
Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) : le Conseil d'Etat valide l'ordonnance et ses décrets d'application
Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
10.06.2019 - 07:06     Exercice professionnel › Texte officiel
Organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, Pau, Angers et Toulouse
Aménagement par décret de la règle de la "présidence alternée" pour certaines chambres interdépartementales de notaires.
05.06.2019 - 07:19     Exercice professionnel › Jurisprudence
Vefa : obligation de conseil du notaire
Une société de notaires intervenue postérieurement au contrat préliminaire de vente est responsable de la perte de chance subie par son client pour ne pas lui avoir conseillé une réitération de vente sous le régime de la vente en état futur d’achèvement (Vefa).
03.06.2019 - 07:10     Exercice professionnel › Jurisprudence
CJUE : certificats d’hérédité dressés par les notaires polonais
En matière de successions, un acte d’hérédité constitue un acte authentique dans la mesure où le certificat d’hérédité produit les mêmes effets qu’une ordonnance de successions, même si ce certificat n’est pas constitutif d’une décision.
15.05.2019 - 07:40     Exercice professionnel › Jurisprudence
Vente en l'état futur de rénovation : le notaire est-il responsable du changement de superficie après travaux ?
C'est à bon droit que les juges du fond ont retenu d'une part, que le notaire, non spécialiste de la construction, ne pouvait anticiper les aménagements techniques survenus en cours de travaux, de nature à avoir une incidence sur les superficies déclarées par la venderesse et, d'autre part, qu'aucun élément ne permettait au notaire de suspecter, au jour de l'acte authentique de vente, une insolvabilité de la venderesse.
19.04.2019 - 07:15     Exercice professionnel › Avis
Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer
Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
01.04.2019 - 07:55     Exercice professionnel › Texte officiel
Officier public ou ministériel : accès aux fonctions, conditions d'exercice et sollicitation personnalisée
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et aux mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de leurs conditions d'exercice.
20.02.2019 - 07:50     Exercice professionnel › Jurisprudence
Vente immobilière : omission d’information du notaire
Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur.
11.02.2019 - 07:26     Exercice professionnel › Jurisprudence
Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve
Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté.
14.01.2019 - 07:49     Exercice professionnel › Jurisprudence
Privilège du prêteur de deniers d'un co-indivisaire : responsabilité notariale
Le notaire n'a pas accompli les formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution des actes accomplis par lui : du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part d'un indivisaire, la banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.  
03.01.2019 - 07:32     Exercice professionnel › Jurisprudence
Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives
Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.
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