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Exercice professionnel
04.05.2020 - 07:48     Exercice professionnel › Jurisprudence
Encadrement des remises sur les tarifs des notaires : pas de contradiction avec la faculté de renoncer à ses émoluments
La faculté ouverte aux notaires de renoncer à certains émoluments n'est pas contraire à l'encadrement des remises partielles sur leurs tarifs, introduit par la loi Macron en 2015.
29.04.2020 - 07:05     Exercice professionnel › Texte officiel
Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires
Publication au JO d’un arrêté reportant les nouveaux tarifs réglementés des huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, en raison de l’épidémie de Covid-19.
06.04.2020 - 07:45     Exercice professionnel › Texte officiel
Epidemie de Covid-19 : régime dérogatoire d'établissement à distance des actes notariés sur support électronique
Publication au JO d’un décret autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire.
01.04.2020 - 07:32     Exercice professionnel › Jurisprudence
Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause
Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause. 
27.03.2020 - 07:47     Exercice professionnel › Jurisprudence
Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. 
16.03.2020 - 07:34     Exercice professionnel › Texte officiel
Création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire
Publication au JO d'un décret instituant une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire dont le siège est fixé à Blois.
11.03.2020 - 07:55     Exercice professionnel › Jurisprudence
Signature contrefaite sur la procuration : le notaire est-il fautif ?
A l'occasion de la rédaction d'un acte authentique de prêt avec cautionnement solidaire et hypothécaire, le notaire n'était pas tenu de demander une certification des signatures figurant sur la procuration.
03.03.2020 - 07:05     Exercice professionnel › Jurisprudence
Acte authentique de prêt : le notaire doit mettre en garde
Le devoir d'information et de conseil du notaire rédacteur d'un acte authentique de prêt lui impose d'informer l'emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l'exécution de cette obligation lui incombant.
02.03.2020 - 07:16     Exercice professionnel › Texte officiel
Tarifs réglementés de certains professionnels du droit
Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés des avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires.
21.02.2020 - 07:15     Exercice professionnel › Jurisprudence
Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire
Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. La garantie du notaire est calculée en fonction du montant de l’indemnisation.
24.01.2020 - 07:58     Exercice professionnel › Travaux parlementaires
Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale.
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