A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Exercice professionnel
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
S'agissant d'actes qui émanent de tiers, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes tendant à faire procéder à la vérification d'écriture
Une cour d'appel, après avoir constaté l'impéritie d'un notaire non pas dans la gestion d'affaires de clients, mais dans la tenue de leurs comptes, retenait les chiffres contrôlés par expert ; il résultait de ces chiffres une certaine somme due par l...
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