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Exercice professionnel
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Doctrine
Les titulaires du recours en nullité des contrats : comparaison du droit administratif et du droit privé
Le recours en nullité des contrats est plus ouvert en droit administratif qu'en droit privé. Dans les deux cas, la nullité absolue peut être invoquée par l'une et l'autre des parties au contrat qui n'avait pas connaissance de la nature illicite de la...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Gestion d'immeuble : perte de la garantie d'assurance contre les loyers impayés
Une SCI a confié à une société civile professionnelle de notaires la gestion de son immeuble et cette dernière l'a fait adhérer à un système de garantie (assurance collective) de perte de loyers et de dommages dans lequel la Sécurité Nouvelle avait u...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Texte officiel
Le passage à l'euro et la déclaration de succession
Les déclarations de succession déposées dans les délais légaux à compter du 1er janvier 2002 devront obligatoirement être exprimées et liquidées en euros. Les modalités d'application des abattements, seuils, réductions de droits et tarifs différent s...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Contrats et conventions - Caractère discrétionnaire d'une clause unilatérale de résiliation
Une clause de résiliation dans un contrat entre un médecin et une clinique prévoyait que chacune des parties pouvait mettre fin au contrat quand bon lui semble, sans avoir à motiver sa décision, mais sous réserve de préavis. La Cour de cassation reti...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Honoraires libres de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 : l'absence d'un commun accord entre les parties ne fait pas obstacle à la fixation judiciaire de la rémunération
Un notaire n'ayant pu obtenir de son client le paiement volontaire des honoraires libres qu'il demandait, en a sollicité la fixation judiciaire. La demande a été rejetée par l'ordonnance présidentielle au motif qu'il ne résultait pas du dossier que l...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Constatation de la transmission par décès de la totalité des immeubles ou droits réels dépendant d'une communauté universelle - Perception de l'émolument sur la valeur totale des biens
L'adoption du régime de la communauté universelle résulte ici d'un changement du régime matrimonial homologué d'époux mariés sous le régime de la communauté légale. L'acte de changement comporte une clause d'attribution intégrale de la communauté à l...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Mandat donné à un notaire par des héritiers aux fins de déclaration de succession - Effets de la déclaration tardive
Les héritiers avaient chargé un notaire de régler la succession à laquelle ils venaient. La déclaration de succession n'a été déposée que sept années après le décès. Contestant l'avis de mise en recouvrement des indemnités de retard que leur a envoyé...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Le droit de rétractation ne s'applique pas au contrat formant la partie intellectuelle d'une construction
Un contrat a été conclu entre un particulier et une société économiste de la construction, contrat qualifié de maîtrise d'oeuvre partielle normalisée M1. Le contrat se rapporte, hors l'établissement de tous plans et descriptifs, à la construction d'u...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
La cause d'une reconnaissance de dette est présumée exprimée
La Cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'un syndicat de copropriétaires qui ne produisait aucun élément de nature à établir une créance ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette souscrite par deux époux copropriétaires ; La Cour d'appel ...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
S'agissant d'actes qui émanent de tiers, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes tendant à faire procéder à la vérification d'écriture
Une cour d'appel, après avoir constaté l'impéritie d'un notaire non pas dans la gestion d'affaires de clients, mais dans la tenue de leurs comptes, retenait les chiffres contrôlés par expert ; il résultait de ces chiffres une certaine somme due par l...
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