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12.02.2018 - 07:07
Gestion de l'office
› Texte officiel
Concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
02.02.2018 - 07:40
Gestion de l'office
› Travaux parlementaires
Conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu’à la retraite : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à leur retraite.
01.02.2018 - 07:08
Gestion de l'office
› Texte officiel
Garantie collective des notaires : taux de la cotisation 2018
Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2018.
08.01.2018 - 07:55
Gestion de l'office
› Texte officiel
Cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.
08.01.2018 - 07:44
Gestion de l'office
› Texte officiel
Cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
21.12.2017 - 07:39
Gestion de l'office
› Texte officiel
Organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat.
04.12.2017 - 07:45
Gestion de l'office
› Texte officiel
Nomination aux offices vacants : modalités des opérations de tirage au sort
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités des opérations de tirage au sort en vue de la nomination aux offices vacants de notaires.
22.11.2017 - 11:07
Gestion de l'office
› Questions-réponses parlementaires
Libre installation des notaires : désignation et accès des jeunes diplômés à la fonction de notaire
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la libre installation des notaires, concernant notamment la désignation et l'accès des jeunes diplômés à la fonction de notaire.
02.11.2017 - 07:44
Gestion de l'office
Notaires : mise en oeuvre du DUERP
L'accord de branche du 13 juillet 2017 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP) est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
20.10.2017 - 07:33
Gestion de l'office
› Travaux parlementaires
Prolongation du délai de validité des habilitations des clercs de notaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire.
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