Publication au JO d'un décret ajustant le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs à compter de 2020.

Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.

Présentation de l'accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le notariat du 18 avril 2019.

Publication au JORF d'un arrêté fournit les informations relatives à l'ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 38 du 13 mars 2019 à la convention collective nationale du notariat, concernant la désignation de l'OPCO.

A compter du 1er février 2019, les diplômés notaires pourront se porter candidats à la nomination dans un office à créer, dans un cadre renouvelé.

Publication au JO de l'arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019.

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.

Publication d'un arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.