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Finances publiques
25.05.2018 - 07:18     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.
23.05.2018 - 07:10     Finances publiques › Jurisprudence
Transmission de QPC : calcul de la dotation d'intercommunalité
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.
10.04.2018 - 07:49     Finances publiques › Travaux parlementaires
Modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi réformant les modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux.
05.04.2018 - 07:06     Finances publiques › Jurisprudence
La TEOM ne couvre pas les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune
Les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune ne sont pas comprises dans les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères. Dès lors, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne couvre pas ces dépenses.
13.03.2018 - 07:33     Finances publiques › Questions-réponses parlementaires
Emprunts toxiques des collectivités : pas de réouverture du fonds de soutien mais mise en place de dispositifs d'accompagnement
Précisions ministérielles sur la réouverture du fonds de soutien, lequel était destiné aux collectivités et établissements les plus affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient débiteurs, pour les collectivités qui, n'ayant pas souhaité ou pas pu bénéficier de cette aide, se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté. 
08.03.2018 - 07:48     Finances publiques › Travaux parlementaires
Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses des communes pour des biens acquis par portage : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier.
16.02.2018 - 07:58     Finances publiques › Travaux parlementaires
Interdiction des prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités a été déposée devant l’Assemblée nationale.
13.02.2018 - 07:31     Finances publiques › Jurisprudence
Le produit de la TEOM et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la commune
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Dès lors, le produit de cette taxe et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant de ces dépenses.
08.02.2018 - 07:39     Finances publiques › Rapport
Rapport annuel 2018 de la Cour des comptes
La Cour des comptes a publié son rapport annuel 2018.
01.02.2018 - 07:30     Finances publiques › Jurisprudence
Formalisme des titres de recettes individuels : les mentions obligatoires
D’une part, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau du titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.
23.01.2018 - 07:28     Finances publiques › Texte officiel
Programmation des finances publiques 2018-2022 : publication de la loi
Après validation par le Conseil constitutionnel le 18 janvier 2018, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2018.
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