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Union
21.05.2018 - 07:47     Union › Jurisprudence
Régimes matrimoniaux : divorce franco-américain
Le juge fait application du droit étranger dont, dans l'exercice de son pouvoir souverain, il recherche la teneur pour donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif de l'Etat concerné.
03.05.2018 - 07:19     Union › Jurisprudence
Dividendes de parts sociales et indivision post-communautaire
Les dividendes distribuables après décision de l'assemblée générale de la société et rémunérant des parts sociales indivises sont des fruits qui accroissent à l'indivision post-communautaire.  
30.04.2018 - 07:09     Union › Travaux parlementaires
Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à alléger l’obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage.
23.03.2018 - 07:43     Union › Questions-réponses parlementaires
Lecture obligatoire des articles du code civil lors des célébrations de mariage
Le ministère de la Justice rappelle qu’il ne peut être dérogé à la lecture des articles du code civil par l’officier d’état civil lors des célébrations de mariage, nécessaire à l’information complète des futurs époux.
22.01.2018 - 07:00     Union › Jurisprudence
CJUE : vers une définition de la notion de conjoint englobant également les conjoints de même sexe ?
L’avocat général relève que si la notion de conjoint est liée à la vie familiale, vie protégée par la CDFUE et la CEDH, elle inclut aussi les conjoints de même sexe, de sorte qu’une personne homosexuelle peut séjourner permanemment sur le territoire de l’Etat membre où s’est établi son conjoint en tant que citoyen de l’Union après avoir exercé sa liberté de circulation.
15.01.2018 - 07:24     Union › Questions-réponses parlementaires
Mariage des couples homosexuels binationaux
La garde des Sceaux invite les parquets à ne plus s’opposer au mariage des couples homosexuels binationaux dès lors que les conditions de l’article 202-1 du code civil sont réunies, y compris lorsque l’un des époux est originaire de l’un des pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales.
02.01.2018 - 07:12     Union › Texte officiel
Téléservice de dépôt de dossier de conclusion de Pacs
Publication au JO d'un Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (Pacs).
22.12.2017 - 07:07     Union › Jurisprudence
CEDH : absence de reconnaissance légale en Italie des couples mariés à l’étranger
La CEDH conclut à la violation des droits des couples après leur mariage à l’étranger au motif que le droit italien ne leur offrait aucune protection ou reconnaissance légale avant 2016, année d’entrée en vigueur de la législation sur les unions civiles homosexuelles.
18.12.2017 - 07:23     Union › Texte officiel
Fixation du modèle de livret de famille
Un arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2017.
15.12.2017 - 07:00     Union › Jurisprudence
Soumission du régime matrimonial à une nouvelle loi interne : nécessité d’une stipulation expresse
Si les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable, cette désignation doit faire l’objet d’une stipulation expresse.
17.11.2017 - 07:06     Union › Jurisprudence
La dissimulation d’un compte commun constitue un recel communautaire excluant ainsi le recel successoral
S’il refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds appartenant à la communauté, le conjoint survivant est l’auteur d’un recel de communauté et non d’un recel successoral, puisque son acte est uniquement préjudiciable à l’égard de l’indivision post-communautaire.
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