En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle peut être indemnisé.

Le propriétaire d'un navire demande à un prestataire de service de réaliser des travaux, parmi lesquels la fourniture et installation de groupes ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.

Le 12 mai 2020, le député Jean-Christophe Lagarde a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 2947) visant à assurer le ...

La succession de sept contrats de commande d'une œuvre ne suffit pas à prouver en soi l'existence d'un lien de subordination. C'est au demandeur d'apporter les preuves suffisantes de celui-ci.

Une journaliste freelance a collaboré pendant plusieurs mois avec une entreprise de presse dans le cadre de sept contrats de commande d'une œuvre ...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.