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Divorce
18.06.2019 - 07:30     Divorce › Jurisprudence
Calcul de la prestation compensatoire : les contributions à l’éducation des enfants entrent en compte
La disparité pouvant exister entre deux époux après un divorce s’apprécie au vu des revenus, du droit à retraite mais également des sommes versées pour l’entretien et l’éducation des enfants et des impôts sur le revenu.
13.06.2019 - 07:28     Divorce › Jurisprudence
Divorce : régime matrimonial applicable aux époux
C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que l'article 267 du code civil n'attribuait au juge du divorce pas la compétence de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux.
06.05.2019 - 07:01     Divorce › Jurisprudence
Procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement de divorce
La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.
29.04.2019 - 07:54     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire : exclusion du devoir de secours
La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le devoir de secours en est exclu.
08.04.2019 - 07:34     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire : une rente peut être substituée en capital
À tout moment, le juge peut être saisi d’une demande de substitution d’un capital par le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente.
05.04.2019 - 07:28     Divorce › Jurisprudence
Maintien de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
La Cour de cassation a refusé de supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, même en raison d’un changement de situation de l’ex-époux, du fait de faibles revenus perçus par son ex-épouse et de problèmes de santé de cette dernière.
26.03.2019 - 07:54     Divorce › Jurisprudence
Divorce : détermination de la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire
Pour déterminer la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée.
15.03.2019 - 07:05     Divorce › Jurisprudence
Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
13.03.2019 - 07:53     Divorce › Jurisprudence
Effets de la procédure collective à l’égard des créanciers alimentaires
Une procédure collective n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire dans le cas d'un divorce pour faute.
05.03.2019 - 07:53     Divorce › Jurisprudence
Date de fin de la jouissance gratuite du domicile conjugal en cas de divorce
L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée.
25.02.2019 - 07:38     Divorce › Jurisprudence
Contribution des époux aux charges du mariage : dans quelle proportion ?
Les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage.
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