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Divorce
22.10.2018 - 07:20     Divorce › Jurisprudence
Conservation des dettes à la charge d'un ex-époux dès lors qu'il conserve le patrimoine professionnel
Les dettes liées au passif d'une entreprise commune à des époux peuvent se voir transférées exclusivement à l'un d'eux en cas de divorce à la condition qu’il conserve seul le patrimoine professionnel.
19.09.2018 - 07:25     Divorce › Jurisprudence
L’ex-épouse était débitrice d’une récompense au profit de la communauté et non de son ex-époux
Lorsqu’un conjoint utilise les fonds communs déposés sur un compte joint pour racheter une part indivise appartenant à son frère, il est débiteur d’une récompense au profit de la communauté et non au profit de son ex-conjoint.
12.09.2018 - 07:20     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte
Pour refuser une demande de prestation compensatoire, il n’est pas possible de revendiquer que la grande disparité financière entre les époux existait déjà avant le mariage : les circonstances antérieures à l’union ne doivent pas servir de fondement à la décision.
07.09.2018 - 07:23     Divorce › Jurisprudence
Evaluation de la récompense due par un époux à la communauté lors de la liquidation
Lors de la liquidation de la communauté après un divorce, l’avantage procuré au fond d’un des époux par la vente d’un immeuble doit être évalué au jour de l'aliénation en considération du prix de vente.
27.08.2018 - 07:27     Divorce › Jurisprudence
La fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte de la pension alimentaire versée
Lors d’un divorce, la fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte du patrimoine des époux tant en capital qu’en revenus et de leur évolution, mais également de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs versée par l’époux.
21.08.2018 - 07:22     Divorce › Jurisprudence
Fixation de la prestation compensatoire : attention aux charges et ressources de chacun des époux
Pour fixer la prestation compensatoire, les juges doivent prendre en considération les sommes déjà versées à d’autres titres constituant des charges pour les époux et la possibilité que celles-ci soient partagées avec un nouveau partenaire.
18.07.2018 - 07:18     Divorce › Travaux parlementaires
Sécuriser et étendre la procédure de divorce par consentement mutuel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats.
11.07.2018 - 07:21     Divorce › Jurisprudence
Divorce : quand le mari doit récompense à la communauté
La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui met à la charge personnelle de l’époux, en application d’un jugement de divorce, une avance à valoir sur la liquidation de la communauté, étant redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années.
10.07.2018 - 07:26     Divorce › Questions-réponses parlementaires
Le dispositif légal de la transmissibilité passive de la prestation compensatoire après le divorce ne sera pas révisé
Le ministre de la Justice précise le dispositif légal du versement de la prestation compensatoire par transmission passive aux héritiers et, le considérant comme équilibré, confirme qu’il ne fera pas l’objet d’une révision par le gouvernement.
03.07.2018 - 07:19     Divorce › Jurisprudence
Avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle dans une procédure de divorce
Les articles 26, 27 et 29 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce ne peuvent pas être annulés pour excès de pouvoir. Les mesures qu’ils mettent en place ne sont pas entachées d’illégalité.
14.06.2018 - 07:12     Divorce › Jurisprudence
Révision d’une rente de prestation compensatoire malgré le choix des héritiers de son maintien
La révision d’une rente de prestation compensatoire accordée peut être demandée par les héritiers si son maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif ou en cas de changement important dans les ressources d’une des parties, même s’ils se sont accordés pour son maintien.
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