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Divorce
21.06.2017 - 07:17     Divorce › Jurisprudence
Calcul de la prestation compensatoire : effet de la pension alimentaire
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. En outre, c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.
16.06.2017 - 07:08     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre
Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation.
14.06.2017 - 07:17     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire face à l’équité
Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande. Ce refus peut être motivé par le fait qu’une épouse est initiée la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal.
19.05.2017 - 07:07     Divorce › Jurisprudence
Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité
Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations affectives sérieuses.
11.05.2017 - 07:31     Divorce › Jurisprudence
Divorce pour dissimulation de la grossesse au mari : la date de naissance de l’enfant ne suffit pas à prouver la dissimulation
Le juge ne peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse que si l’époux prouve qu'elle lui a caché son état de grossesse au moment du mariage, et ce même si l’enfant est né un peu plus de 5 mois après la célébration du mariage.
04.05.2017 - 07:04     Divorce › Jurisprudence
Justification par l’épouse de la nécessité de conserver le nom marital après le divorce
L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage.
26.04.2017 - 07:44     Divorce › Jurisprudence
Validité de la production du journal intime d’un époux en procédure de divorce
L'atteinte à la vie privée ne justifie pas l’irrecevabilité de la copie du journal intime du mari versée au débat dans le cadre d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple et susceptible de révéler des éléments de l’intimité de ce dernier.
12.04.2017 - 07:55     Divorce › Jurisprudence
Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de faire appel d'une instance en cours
La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.
15.03.2017 - 07:46     Divorce › Jurisprudence
Créance entre époux : le PV de difficultés interrompt la prescription quinquennale
Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.
13.03.2017 - 07:23     Divorce › Texte officiel
Aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel
Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
03.03.2017 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Pas de prise en compte de la garde alternée pour renverser la présomption selon laquelle la charge du mineur est partagée
Le versement d'une pension alimentaire ne peut pas être pris en compte pour renverser la présomption selon laquelle la charge est partagée entre les parents divorcés ou séparés lorsque l'enfant mineur est en résidence alternée.
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