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Contrats
24.05.2018 - 07:41     Contrats › Jurisprudence
CJUE : la directive sur les clauses abusives s'applique à un établissement d’enseignement
Un établissement d’enseignement qui conclut avec une étudiante un contrat de remboursement doit être considéré comme un professionnel au sens de la directive européenne sur les clauses abusives. Celle-ci est alors applicable à la relation contractuelle.
21.05.2018 - 07:32     Contrats › Jurisprudence
Les conditions de modification du prix forfaitaire d’un marché à forfait
Le prix forfaitaire d’un marché à forfait peut être modifié à condition que les parties respectent le cahier des conditions et charges particulières de l’appel d’offre qui prévoyait une modification écrite reposant sur des documents contractuels précis.
09.05.2018 - 07:16     Contrats › Jurisprudence
Le crédit-bailleur tenu de garantir le paiement des travaux est le maître de l’ouvrage
La Cour de cassation estime que le crédit-bailleur, maître de l’ouvrage, tenu de fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil, n’a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.
09.05.2018 - 07:12     Contrats › Jurisprudence
CJUE : appréciation par le juge du caractère abusif de clauses contractuelles d'un crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère
Selon l’avocat général Tanchev, une mesure législative adoptée par un Etat membre en accord avec une décision de la CJUE concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
04.05.2018 - 07:37     Contrats › Jurisprudence
CJUE : cessation d’un contrat d’agence commerciale au cours d’une période d’essai
La CJUE estime que les agents commerciaux ne peuvent être privés des indemnités et réparations compensatrices en réparation d’une cessation du contrat du fait que celle-ci soit intervenue au cours de la période d’essai.
23.04.2018 - 07:38     Contrats › Jurisprudence
Interdépendance de contrats de vente commerciale et de crédit-bail
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliation du contrat de vente.
23.04.2018 - 07:15     Contrats › Texte officiel
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : publication de la loi
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publié au Journal officiel du 21 avril 2018.
12.04.2018 - 07:00     Contrats › Travaux parlementaires
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire (CMP).
11.04.2018 - 07:34     Contrats › Jurisprudence
Confirmation de la sanction de SFR pour clauses illégales et abusives car illisibles
Confirmation en appel de la condamnation de SFR pour avoir intégré dans ses conditions générales de clauses jugées illicites et abusives en raison du caractère illisible de leur typographie.
06.04.2018 - 07:55     Contrats › Jurisprudence
Impossibilité morale d’exiger un écrit : modalités d’établissement de la preuve d’un prêt entre personnes proches
La nécessité de prouver par un acte notarié ou sous signatures privées de toute chose excédant la valeur de 1.500 € reçoit exception si l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique. De ce fait, l’article 1347 du code civil relatif au commencement de preuve par écrit devient applicable. 
05.04.2018 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Agent commercial : une faute grave découverte après la rupture de contrat peut être privative d'indemnités
Le manquement à l'obligation de loyauté, commis antérieurement à la rupture du contrat, est susceptible de constituer une faute grave privative d'indemnités malgré qu’il ai été découvert postérieurement et non mentionné dans la lettre de résiliation de contrat.
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