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 lundi 3 septembre 2018.
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Contrats
14.08.2018 - 07:35     Contrats › Jurisprudence
Il est nécessaire de bien caractériser l’intention des parties pour qualifier une promesse de porte-fort
Afin de pouvoir prouver l’existence d’une promesse de porte-fort, il est nécessaire de démontrer l’intention certaine d’une banque de s’engager pour une société qui doit payer le prix de livraison de carburant à une autre société.
09.08.2018 - 07:20     Contrats › Avis
Avis CEPC : modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur les règles applicables concernant les modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année.
27.07.2018 - 07:24     Contrats › Jurisprudence
Modalités de remboursement pour les prestations d’un voyage proposé par une agence
Une agence de voyages doit prévoir, dans ses contrats, les modalités précises du calcul de la révision du prix de vente en cas de variation du taux de change d’une monnaie étrangère. De plus, celle-ci est responsable de plein droit, à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
26.07.2018 - 07:24     Contrats › Jurisprudence
Action directe du consommateur et vendeur intermédiaire professionnel
Dans une chaîne de contrats comportant un acquéreur, un vendeur intermédiaire et un vendeur initial, l’acquéreur ne bénéficie pas d’une action directe contre le vendeur initial fondée sur le code de la consommation lorsque le vendeur intermédiaire est un professionnel.
23.07.2018 - 07:27     Contrats › Jurisprudence
Condition de recevabilité d’une action en garantie d’éviction du fait d’un tiers
La Cour de cassation rappelle que la garantie d’éviction du fait d’un tiers est due si le trouble subi par l’acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de ce dernier.
16.07.2018 - 07:24     Contrats › Jurisprudence
Dol : le vendeur n’aurait pas dû dissimiler les inondations récentes des places de parking achetées !
La société qui vend des places de parking et qui cache volontairement que celles-ci ont été récemment inondées dissimule un élément déterminant du consentement de l’acheteur constituant ainsi un dol.
12.07.2018 - 07:06     Contrats › Jurisprudence
Absence de caractère abusif de la clause de cessation de la garantie d’ITT
Une clause prévoyant la cessation de la garantie "incapacité temporaire totale" à l’échéance d’un prêt contracté par des emprunteurs, définissant de manière claire et précise l’objet principal du contrat, n’est pas abusive.
11.07.2018 - 07:09     Contrats › Jurisprudence
Vente de véhicule : délai d’action pour vice caché
Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la vente initiale de la chose, l’action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.
03.07.2018 - 07:47     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité d’une fondation gérant un établissement psychiatrique pour la blessure causée par un pensionnaire à un autre
En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victime d'une blessure de la part d'un autre, à une fondation, la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles de sécurité et de surveillance.
26.06.2018 - 07:20     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité du commissaire-priseur en cas de doute sur la valeur d’un bien vendu
Le commissaire-priseur qui n’a pas fait part de son doute concernant la valeur d’un objet engage sa responsabilité auprès de l'acquéreur même si celui-ci n’était pas l’organisateur de la vente aux enchères.
25.06.2018 - 07:20     Contrats › Jurisprudence
Obligation d’appliquer une clause attributive de juridiction
Lorsqu’un contrat comporte une clause attributive de juridiction au profit d’un tribunal français, celle-ci doit être respectée, écartant ainsi la compétence indirecte d’un tribunal étranger.
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