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Contrats
13.10.2017 - 07:19     Contrats › Jurisprudence
Obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué quant aux contrats en cours lors du plan de cession
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué concernant les contrats en cours lors du plan de cession.
06.10.2017 - 07:21     Contrats › Texte officiel
Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
02.10.2017 - 07:20     Contrats › Texte officiel
Signature électronique : conditions de présomption de fiabilité
Fixation des conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
28.09.2017 - 07:22     Contrats › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : modalités d’exécution d’un contrat en cours
La prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent qui doit se faire au comptant.
22.09.2017 - 07:06     Contrats › Jurisprudence
Un agent commercial conserve son droit à indemnité de fin contrat en cas de faute grave imputable au mandant
L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat car la faute grave n’est pas à l’origine de la rupture du contrat imputable au mandant.
18.09.2017 - 07:38     Contrats › Jurisprudence
Retards de paiement : quel dédommagement ?
Des dommages et intérêts ne peuvent être octroyés que s’il est constaté un préjudice distinct du retard de paiement.
08.09.2017 - 07:33     Contrats › Jurisprudence
Impossibilité de se prévaloir d’une clause de non garantie des vices cachés pour le vendeur qui est auto-entrepreneur du bâtiment
Un auto-entrepreneur des travaux d’aménagement ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices-cachés stipulée dans un contrat de vente du bien qu'il a lui-même réaménagé.
04.09.2017 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de commerce électronique
Le juge français est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet, en l'espèce via Amazon services Europe, même si le site internet sur lequel la distribution est assurée vise un public non français.
01.09.2017 - 07:54     Contrats › Jurisprudence
Reconduction des contrats : un syndicat de copropriétaires est un consommateur
Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne morale, ce texte peut être invoqué aussi bien par le consommateur que par le non-professionnel.
31.08.2017 - 07:51     Contrats › Avis
Avis CEPC : émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat dans le secteur pharmaceutique
La CEPC précise que, dans certains cas, les structures de regroupement à l’achat peuvent solliciter de la part des laboratoires pharmaceutiques que ces derniers émettent des factures à leur ordre.
18.08.2017 - 07:40     Contrats › Jurisprudence
Ensemble contractuel : effets de la résiliation de l'un des contrats
Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres.
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