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Contrats
23.11.2010 - 11:25     Contrats › Jurisprudence
Chaîne de contrats translatifs de propriété, clause compromissoire et clause attributive de compétence
Dans une suite de contrats qui transfèrent la propriété d'un bien, la clause d'arbitrage international est transmise avec le droit d'agir, même si les contrats sont de nature différente.
22.11.2010 - 10:52     Contrats › Jurisprudence
Rédaction des contrats de franchise
Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.
05.11.2010 - 16:43     Contrats › Jurisprudence
Créances d'indemnité
Les indemnités de résiliation ne peuvent bénéficier du paiement à l'échéance.
04.11.2010 - 16:21     Contrats › Jurisprudence
Promesse de vente : preuve de l'empêchement de la condition suspensive
Il appartient au promettant de rapporter la preuve que les bénéficiaires avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive.
04.11.2010 - 11:10     Contrats › Texte officiel
Immatriculation des agents commerciaux
Un décret relatif au registre spécial des agents commerciaux adapte la partie réglementaire du code de commerce afin de se conformer à la directive "services".
04.11.2010 - 10:47     Contrats › Jurisprudence
Promesse unilatérale de vente non acceptée par le bénéficiaire
La promesse unilatérale de vente de titres d'une société immobilière n'est pas soumise à l'obligation d'enregistrement dès lors qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire.
03.11.2010 - 15:31     Contrats › Jurisprudence
Annulation du contrat pour absence de cause
Le caractère divisible de deux conventions empêche la demande d'annulation pour absence de cause d'un contrat de location financière souscrit pour financer la location d'un produit d'une société en liquidation judiciaire.
25.10.2010 - 14:00     Contrats › Jurisprudence
Arbitrage et droit de récusation
Le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé. L’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, en ce cas, accepter sa mission qu’avec leur accord.
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