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Sûretés
25.03.2020 - 07:13     Sûretés › Jurisprudence
Caution : les effets d'une créance principale irrégulièrement déclarée
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le créancier de la caution déclare sa créance principale et assigne la caution. Cette dernière est condamnée au payement, mais le juge-commissaire rejette cette créance principale. 
18.03.2020 - 07:55     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement disproportionné : les informations nécessairement connues par la banque
Pour établir la disproportion du cautionnement, doivent être prises en considération les informations nécessairement connues par la banque.
17.03.2020 - 07:19     Sûretés › Jurisprudence
Le constat d'huissier : mode de preuve de l'information de la caution par la banque
La banque peut prouver par constat d'huissier le respect de son obligation d'information envers les cautions.
05.03.2020 - 07:19     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement d'un bail : la preuve de l'acte n'équivaut pas à sa validité
Les formalités prévues à l'article 22-1, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites afin d'assurer la validité et non la preuve de l'acte de cautionnement.
27.02.2020 - 07:15     Sûretés › Jurisprudence
L'obligation de remboursement par la caution suit la cession du bien financé
La caution de l’emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que le cessionnaire de l’entreprise, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l’intégralité de l’emprunt, y compris les échéances exigibles après l’ouverture de la procédure collective.
18.02.2020 - 07:15     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement solidaire : nécessité du bon emplacement de la signature de la caution
L'inobservation de la règle selon laquelle la signature de la caution solidaire doit suivre les mentions manuscrites ne peut conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité car l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.
03.02.2020 - 07:31     Sûretés › Jurisprudence
Procédure collective de l'emprunteur : quand invoquer la responsabilité du créancier ?
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
16.01.2020 - 07:15     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature
La cour d’appel doit rechercher si la caution n’avait pas dissimulé à la banque ses emprunts contractés antérieurement et les autres engagements de garantie auxquels elle a souscrit.
08.01.2020 - 07:47     Sûretés › Jurisprudence
Justification du refus de décharge de la caution
Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse de décharger une caution après avoir observé que l'impossibilité d'être subrogée aux droits et privilèges du créancier ne lui avait pas, à la date du redressement judiciaire de la société débitrice, causé de préjudice.
31.12.2019 - 07:06     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : la mention manuscrite doit précéder la signature
Est nul l'acte de cautionnement dans lequel la signature est contournée par les mentions manuscrites qui l'enveloppent.
24.12.2019 - 07:41     Sûretés › Jurisprudence
Mentions manuscrites conformes : pas de vérification du consentement de la caution
Du moment que les mentions manuscrites figurant dans l'engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la banque n'a pas à s'assurer du consentement éclairé de la caution.
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