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Sûretés
17.08.2017 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
De la connaissance par la caution de la portée de son engagement
La caution disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité du projet immobilier dont son cautionnement garantissait le financement et avait connaissance de la portée de son engagement, de sorte qu'elle pouvait être qualifiée de caution avertie.
01.08.2017 - 07:06     Sûretés › Travaux parlementaires
Ratification de l’ordonnance relative à l’agent des sûretés : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés.
28.07.2017 - 07:16     Sûretés › Jurisprudence
Opposabilité d'un nantissement sur du matériel et de l’outillage dans une procédure collective
L’opposabilité d’un contrat de nantissement, conclu au bénéfice d’une banque à qui est réservée sur le prix de cession la valeur du bien nanti, s'établit par l'inscription au registre public du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.
21.07.2017 - 07:57     Sûretés › Jurisprudence
Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée
Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé.
20.07.2017 - 07:44     Sûretés › Jurisprudence
Procédure collective et action en responsabilité de la banque par une caution non avertie
Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.
19.07.2017 - 07:56     Sûretés › Jurisprudence
La caution ne paie pas en cas d’extinction de la créance pour déclaration irrégulière
Lorsque la caution constate l’extinction de la créance d’une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise.
13.07.2017 - 07:13     Sûretés › Jurisprudence
L’extension de procédure à un codébiteur solidaire ouvre un nouveau délai de déclaration de créance
Le jugement étendant à un codébiteur solidaire la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir pour ce créancier, qui doit être averti en personne d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure est étendue, un nouveau délai.
12.07.2017 - 07:21     Sûretés › Jurisprudence
Exercice par subrogation de l’action directe du sous-traitant par la caution de l’entrepreneur
L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage permet à la banque, caution de l’entrepreneur, d’exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, l'assiette de cette action étant limitée au marché pour lequel la caution est intervenue.
07.07.2017 - 07:40     Sûretés › Jurisprudence
Procédure collective et notion de cause de l’engagement de la caution
N'est pas dénué de cause l’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
28.06.2017 - 07:40     Sûretés › Jurisprudence
Nantissement d’assurance-vie non constitutif d’une reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription
Le nantissement ne peut valoir reconnaissance de dette car il n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait et n’interrompt donc pas le délai de prescription.
27.06.2017 - 07:16     Sûretés › Jurisprudence
Impossibilité d’effectuer une tierce opposition pour le créancier hypothécaire
Le créancier hypothécaire n’a pas la qualité de tiers. Il est considéré comme ayant été représenté par ses débiteurs à l’instance et ne peut pas attaquer les jugements rendus contre ces derniers par le biais de la tierce opposition.
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