En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du
 lundi 3 septembre 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Procédure fiscale
20.08.2018 - 07:12     Procédure fiscale › Jurisprudence
CEDH : visites domiciliaires effectuées au domicile d’un tiers lors d’une procédure de redressement fiscal
Les visites domiciliaires effectuées chez un tiers ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants qui ne peuvent pas non plus invoquer une violation de l’article 6 lorsque la procédure est équitable.
02.07.2018 - 07:53     Procédure fiscale › Texte officiel
Prix de transfert : contenu et modalités de présentation de la documentation
Publication au JO d'un décret précisant les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert.
14.06.2018 - 07:34     Procédure fiscale
Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature par le Libéria
Le 11 juin 2018, le Libéria a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
05.06.2018 - 07:14     Procédure fiscale › Texte officiel
UE : dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration pour l'échange d'informations fiscales
Publication au JOUE d'une directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
05.06.2018 - 07:04     Procédure fiscale
Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature par le Paraguay
Le 29 mai 2018, le Paraguay a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, devenant ainsi la 119e juridiction à adhérer à cet instrument.
04.06.2018 - 07:35     Procédure fiscale › Jurisprudence
Rectification du résultat déficitaire d’une société membre d'un groupe et qualité pour agir
Dans un groupe de sociétés fiscalement intégrées, une société membre est recevable à saisir le juge de l’impôt pour demander une rectification de son résultat déficitaire même si la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.
31.05.2018 - 07:21     Procédure fiscale › Texte officiel
Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations pour 2018
Publication au JORF d'un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
16.04.2018 - 07:35     Procédure fiscale › Texte officiel
Opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif : défaut de réponse de l'administration fiscale
Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
16.04.2018 - 07:00     Procédure fiscale › Jurisprudence
Une créance fiscale ne peut être contestée devant le juge saisi d'une demande d’ouverture d’une procédure collective
Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements du débiteur.
07.03.2018 - 07:53     Procédure fiscale › Jurisprudence
Remboursement des sommes illégalement prélevées par l’administration : qualification du recours en restitution
Dès lors qu'un tribunal administratif est saisi de conclusions présentées a priori comme ayant le caractère d'un recours en responsabilité mais qui ne tendent, en réalité, qu'à la restitution d'impositions indûment perçues, il lui revient de requalifier ces conclusions et de considérer qu’elles ont le caractère d’un recours en restitution.
28.02.2018 - 07:52     Procédure fiscale › Texte officiel
Numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents et des factures papier
L’administration fiscale revient sur la possibilité de numériser les documents constitutifs des contrôles documentés et permanents ainsi que les factures papier.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 25