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Procédure fiscale
14.12.2017 - 07:41     Procédure fiscale › Texte officiel
Création de la procédure d’examen de comptabilité
L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.
07.12.2017 - 07:27     Procédure fiscale › Texte officiel
Copie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.
21.11.2017 - 07:42     Procédure fiscale › Jurisprudence
Le cessionnaire d'une créance fiscale a qualité à agir contre l'administration fiscale
Le cessionnaire d'une créance sur le Trésor, dont le bien-fondé de la cession est contesté, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt, tout comme le cédant, si la cession est antérieure à la demande au tribunal, alors même qu’il n’est pas l’assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas fait l’objet d’une notification.
31.10.2017 - 07:04     Procédure fiscale › Travaux parlementaires
Instauration d’un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale dans le cadre des propositions de rectification.
18.10.2017 - 07:10     Procédure fiscale › Jurisprudence
Information du contribuable concernant les décisions de justice fondant la décision de l’administration fiscale
L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont librement accessibles au public. D'autant plus que, s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le contribuable était partie, ces décisions sont mises à sa disposition ou peuvent lui être expédiées.
16.10.2017 - 07:47     Procédure fiscale › Texte officiel
UE : mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
08.09.2017 - 07:37     Procédure fiscale › Jurisprudence
Licitation de l’immeuble dont le contribuable est indivisaire
Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.
21.07.2017 - 07:56     Procédure fiscale › Jurisprudence
Validation définitive d’un avis à tiers détenteur de l’administration des douanes insusceptible de recours
Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours.
05.07.2017 - 07:36     Procédure fiscale › Texte officiel
Contrôle des comptabilités informatisées : tolérances en matière de fichiers des écritures comptables
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux tolérances relatives au contrôle des comptabilités informatisées et notamment aux fichiers des écritures comptables.
21.06.2017 - 07:38     Procédure fiscale › Jurisprudence
Entreprise de presse : absence de magistrat en cas de perquisition fiscale
L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.
15.06.2017 - 07:33     Procédure fiscale › Jurisprudence
La visite domiciliaire de l’administration fiscale n’est pas soumise à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales
La procédure tendant à la répression des agissements visés par l’article L. 16 B est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable.
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